Expropriation après droit de préemption non usé

Malheureusement le terme utilité publique est utilisé pour tout et pour rien et donc très difficile à contester .
Moi mon questionnement c'est pourquoi on a autorisé l'achat ,J'ai toujours entendu qu'on ne peut acheter ou vendre un lot préempté par la mairie.
Merci.

Ben non justement ,elle en avait le droit mais ne l'a pas fait et on m'a laissé acheter ce bien préempté,voilà 17 ans.

J'ai déjà été contacté par une boîte d'urbanisme etc qui m'a dit qu'ils viendront visualiser pour faire une proposition mais J'ai eu un rdv pour le 22 avec notre maire d'arrondissement (lequel m'avait dit il y a deux ans que rien n'etait prevu ).
C'est une route double voie prévue depuis plus 50 ans et qui va faire sauter 5 ou 6 maisons car tout le parcours est en jachère depuis des années.

exemple NDDL

Ça fait quinze ans qu'on assiste aux réunions de quartier dont je dépend et on m'a toujours dit le projet et tellement vieux (route double voie) qu'il ne se fera jamais .
Puis on a créé un nouveau quartier (école lotissements et accès bus etc et donc pour désengorger un peu on fera cette double voie.
Je vois le maire d'arrondissement le 22 j'espère avoir au moins des certitudes.
Merci à vous

Justement oui on peut parler de droit de préemption oublié car le vendeur me l'a vendue bien que le bien était préempté.
Quand à la notion d'utilité publique c'est aussi malléable que de la pâte à modeler.
Oui le juge tranchera entre la proposition proposée pour l'expropriation et la
demande de l'exproprie' ,Sur quelles bases ça je ne me fais pas trop d'illusions car pour avoir le même cadre au même endroit c'est impossible.

<

le vendeur me l'a vendue bien que le bien était préempté.

> : non, si le bien avait été réellement préempté, c'est la mairie qui serait devenue propriétaire.
Or ce n'était pas le cas.

Donc, oubli ou renonciation volontaire de la part de la mairie, vous êtes à ce jour propriétaire légitime de ce bien.
Point.
Il n'y a pas à revenir là-dessus.

et concernant l'utilité publique, malléable ou pas, il existe des recours au cas où !

Je vous repete que lorsqu'on a fait le compromis d'achat je suis allé au cadastre où on m'a certifié que le bien était préempté par la mairie depuis des années et on m'a montré le tracé de la route du projet vieux de plus de 30 ans.
Donc on a quand même fait le compromis vu l'ancienneté du projet en espérant que ça passerai et c'est passé.
Donc j'en reviens à la question initiale pourquoi on m'a laissé acheter ?

<pourquoi on m'a laissé acheter ? > : parce que "on" n'a pas voulu préempter !
Et "On" c'est la mairie.
C'est donc à elle qu'il faut poser la question.

< en espérant que ça passerai et c'est passé. > : oui.
et alors ?
La renonciation à préemption est une possibilité prévue dans la procédure : le notaire chargé de la vente d'un bien soumis à préemption avertit le bénéficiaire du projet (ici la mairie) de la vente imminente d'un tel bien et demande s'il veut faire usage de son droit de préemption.
La mairie répond dans les deux mois et apparemment, à l'époque la mairie, pour une raison "x", a choisi de ne pas préempter le bien soumis à préemption.
Il n'y a là aucune manoeuvre ni magouille ni avantage acquis, c'est juste l'application de la loi.

Puisque la mairie a apparemment décidé de ne pas faire valoir son droit de priorité (=droit de préemption), la vente s'est donc faite tout à fait "normalement".

Ce qui survient actuellement est tout à fait autre chose et nullement en lien avec l'acquisition d'alors, process qu'il faut complètement oublier aujourd'hui. Aucun rapport juridique entre les deux faits.

Les détails sur la préemption ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

"On c'est la mairie et c'est à eux qu'il faut poser la question "
Le 22 J'ai rdv je le leur demanderai.
Merci.

Oh ça c'est envoyé!
Sachez madame ou monsieur que je roule aux vitesses qui sont imposées et je me gare où je suis autorisé,J'ai reçu une éducation pour ça.
Ceci dit je ne pleure pas sur mon sort les 17 ans de plaisirs à voir courir mon fils dans le jardin et nos bouffes entre amis ça personne ne me l'enlevera et c'est le principal .
Mon voisin de 75 ans on lui parlait déjà de cette route et au cadastre ainsi que le notaire aussi mais tous s'accordaient à dire que beaucoup de vieux projets sont modifiés ou abandonnés ,le risque existera des centaines d'annees c'est sur .
Donc si vous voulez J'ai joué et J'ai perdu mais mon plaisir accumulé je l'ai gagné à jamais .
Mon message était uniquement axé pour avoir des renseignements et non de la morale .
Je vous salue.