Expropriation terrain
lolie2006
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lolie2006 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais subir une expropriation le juge me demande pour faire valoir ma défense de lui montrer, des prix de terrain vendu dans le même secteur. Elle m'a conseillé le jour de l'ordonnance de transport de regarder et de prendre exemple sur les actes passés qui m ont été soumis par le commissaire du gouvernement ,mais les parcelles ont été vendues avant le changement de PLU soit 5 ans avant.Ou puis je trouver des actes passés sur ma commune , y a t il une différence de prix entre les actes qui ont été passé avant le changement de PLU NA et PLU 1AU? Comment je peux faire estimer mon terrain? CDT
Je vais subir une expropriation le juge me demande pour faire valoir ma défense de lui montrer, des prix de terrain vendu dans le même secteur. Elle m'a conseillé le jour de l'ordonnance de transport de regarder et de prendre exemple sur les actes passés qui m ont été soumis par le commissaire du gouvernement ,mais les parcelles ont été vendues avant le changement de PLU soit 5 ans avant.Ou puis je trouver des actes passés sur ma commune , y a t il une différence de prix entre les actes qui ont été passé avant le changement de PLU NA et PLU 1AU? Comment je peux faire estimer mon terrain? CDT
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5 réponses
Bonjour,
Une estimation par un expert immobilier (et pas un agent immobilier !!!) est assez cher, mais tout dépend de quelle surface il s'agit.
Pour les ré&férences de prix, vous pouvez accéder au fichier des transactions, à défaut de références dans votre commune, prenez des références sur les communes avoisinantes.
Une estimation par un expert immobilier (et pas un agent immobilier !!!) est assez cher, mais tout dépend de quelle surface il s'agit.
Pour les ré&férences de prix, vous pouvez accéder au fichier des transactions, à défaut de références dans votre commune, prenez des références sur les communes avoisinantes.
Bonjour
Si aucune vente dans le secteur n'a été effectuée depuis cinq ans, il vous sera impossible de fournir d'autres ventes par comparaison . Le seul argument que vous pouvez avancer est que la situation privilégiée de ce terrain, telle que créée par la jurisprudence , est à réévaluer en fonction du reclassement urbanistique de" la parcelle passant de la zone NA (zone naturelle destinée à u ne urbanisation à très long terme) à la zone 1 AU (zone à urbaniser en priorité ) ce qui raccourcit considérablement le terme de l'urbanisation future et augmente donc sa valeur.
S''IL y avait eu des transactions plus récentes dans le secteur, vous auriez pu demander dans votre mémoire en réplique , que le commissaire du gouvernement vous fournisse les actes de ces transactions.
tout ceci étant dit, je ne sais pas dans quelle situation se trouve votre parcelle, mais 32 euro lem2 en expropriation c'est un prix déjà élevé. Combien vaut le terrain constructible dans le secteur?
Si aucune vente dans le secteur n'a été effectuée depuis cinq ans, il vous sera impossible de fournir d'autres ventes par comparaison . Le seul argument que vous pouvez avancer est que la situation privilégiée de ce terrain, telle que créée par la jurisprudence , est à réévaluer en fonction du reclassement urbanistique de" la parcelle passant de la zone NA (zone naturelle destinée à u ne urbanisation à très long terme) à la zone 1 AU (zone à urbaniser en priorité ) ce qui raccourcit considérablement le terme de l'urbanisation future et augmente donc sa valeur.
S''IL y avait eu des transactions plus récentes dans le secteur, vous auriez pu demander dans votre mémoire en réplique , que le commissaire du gouvernement vous fournisse les actes de ces transactions.
tout ceci étant dit, je ne sais pas dans quelle situation se trouve votre parcelle, mais 32 euro lem2 en expropriation c'est un prix déjà élevé. Combien vaut le terrain constructible dans le secteur?
Bonjour
Alors vous pouvez tenter de demander 40/45 euros en insistant sur ll'énorme réduction plus que probable du délai d'urbanisation.
Alors vous pouvez tenter de demander 40/45 euros en insistant sur ll'énorme réduction plus que probable du délai d'urbanisation.
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Bonjour
c'est la technique habituelle. Les collectivités utilisent la ZAC pour acquérir des terrains à bas prix par rapport au commerce local, puis font aménager l'ensemble par une SEM ou un aménageur privé et enfin classe le terrain en constructible , et le tour est joué tout à fait légalement.
Le résultat des courses est que tout le monde s"engraisse sur le dos des expropriés car si on évaluait ces terrains selon la méthode du compte à rebours promoteur que France Domaine se garde bien d'utiliser, les expropriés verraient leur indemnité doublée, voire parfois triplée.
c'est la technique habituelle. Les collectivités utilisent la ZAC pour acquérir des terrains à bas prix par rapport au commerce local, puis font aménager l'ensemble par une SEM ou un aménageur privé et enfin classe le terrain en constructible , et le tour est joué tout à fait légalement.
Le résultat des courses est que tout le monde s"engraisse sur le dos des expropriés car si on évaluait ces terrains selon la méthode du compte à rebours promoteur que France Domaine se garde bien d'utiliser, les expropriés verraient leur indemnité doublée, voire parfois triplée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit du fichier Patrim, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630
Pour trouver un expert immobilier, il suffit de consulter les pages jaunes, mais attention, certaines agences immobilières s'y sont inscrites !
J'ai déjà consulté le fichier Patrim mais il y a pas les terrains ! ou j ai mal vu.....