9 réponses
Bonsoir,
En matière d'expropriation, c'est le juge qui fixe le montant des indemnités, il dispose d'un pouvoir souverain pour le choix de la méthode d'évaluation de l'immeuble exproprié. Il n'y a pas la désignation d'un quelconque expert, même judiciaire....
La méthode dite "par comparaison des prix" consiste à apprécier la valeur vénale d'un immeuble à l'aide de termes de comparaison, qui sont fournis par les transactions ayant pour objet des immeubles similaires.
Cette méthode simple et incontestable, surtout facilement compréhensible et accessible au justiciable de base, c'est cette méthode utilisée par les différentes juridictions.
En matière d'expropriation, c'est le juge qui fixe le montant des indemnités, il dispose d'un pouvoir souverain pour le choix de la méthode d'évaluation de l'immeuble exproprié. Il n'y a pas la désignation d'un quelconque expert, même judiciaire....
La méthode dite "par comparaison des prix" consiste à apprécier la valeur vénale d'un immeuble à l'aide de termes de comparaison, qui sont fournis par les transactions ayant pour objet des immeubles similaires.
Cette méthode simple et incontestable, surtout facilement compréhensible et accessible au justiciable de base, c'est cette méthode utilisée par les différentes juridictions.
Salut citoyen,
En matière d'expropriation, c'est le magistrat (juge aux expropriations) qui fera les évaluations.....
Vous avez un recours devant la Cour d'Appel, à noter que cette procédure malgré sa complexité, ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
En règle général, le juge suit les évaluations des domaines, l'évaluation est fixé en fonction des prix pratiqués dans le secteur, en plus de l'indemnité principale, il faut que vos parents sollicitent une indemnité de remploi, de déménagement, si la maison est ancienne attention à l'application du coefficient de vétusté.
Le locataire éventuel aura droit à une allocation de déménagement, cette situation locative, doit être signalée.
C'est à vous de sollicitez toutes les indemnités pour en bénéficier, il s'agit d'un travail technique, il y a des ouvrages spécialisés qui traitent de ce problème.
Le cas échéant, vous pouvez prendre les devant et faire une évaluation par un expert judiciaire, autre possibilité, renseignez vous auprès d'un notaire des environs, pour connaître les prix pratiqués dans le secteur du bien exproprié, ces références sont importantes.
Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Le dommage certain s'oppose au dommage éventuel.
La valeur du bien doit être fixée à la date du jugement d'expropriation, donc, si la procédure a trainé, vous n'avez pas à faire les frais de la récession actuelle dans l'immobilier.
Le cas échéant, si une partie de la propriété est expropriée vous êtes en droit de demander l'extension de l'expropriation à l'ensemble de ladite propriété.
Dans un gain de temps vous pouvez demander également une acquisition à l'amiable.
Salut citoyen !
En matière d'expropriation, c'est le magistrat (juge aux expropriations) qui fera les évaluations.....
Vous avez un recours devant la Cour d'Appel, à noter que cette procédure malgré sa complexité, ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
En règle général, le juge suit les évaluations des domaines, l'évaluation est fixé en fonction des prix pratiqués dans le secteur, en plus de l'indemnité principale, il faut que vos parents sollicitent une indemnité de remploi, de déménagement, si la maison est ancienne attention à l'application du coefficient de vétusté.
Le locataire éventuel aura droit à une allocation de déménagement, cette situation locative, doit être signalée.
C'est à vous de sollicitez toutes les indemnités pour en bénéficier, il s'agit d'un travail technique, il y a des ouvrages spécialisés qui traitent de ce problème.
Le cas échéant, vous pouvez prendre les devant et faire une évaluation par un expert judiciaire, autre possibilité, renseignez vous auprès d'un notaire des environs, pour connaître les prix pratiqués dans le secteur du bien exproprié, ces références sont importantes.
Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Le dommage certain s'oppose au dommage éventuel.
La valeur du bien doit être fixée à la date du jugement d'expropriation, donc, si la procédure a trainé, vous n'avez pas à faire les frais de la récession actuelle dans l'immobilier.
Le cas échéant, si une partie de la propriété est expropriée vous êtes en droit de demander l'extension de l'expropriation à l'ensemble de ladite propriété.
Dans un gain de temps vous pouvez demander également une acquisition à l'amiable.
Salut citoyen !
merci pour votre réponse,
Les domaines veulent justement faire une acquisition à l'amiable, mes parents attendent de leurs nouvelles pour le rdv. Ils vont de leur côtés demander une estimation de leur bien par le biais d'un notaire et d'agents immobilier, est-ce payant?
Les domaines veulent justement faire une acquisition à l'amiable, mes parents attendent de leurs nouvelles pour le rdv. Ils vont de leur côtés demander une estimation de leur bien par le biais d'un notaire et d'agents immobilier, est-ce payant?
La méthode dite "par comparaison des prix" consiste à apprécier la valeur vénale d'un immeuble à l'aide de termes de comparaison, qui sont fournis par les transactions ayant pour objet des immeubles similaires.
Le problème est que le prix au m² d'une construction peut varié de un à dix en fonction de son état, son entretien, des matériaux utilisés, etc... La méthode par comparaison est donc très vite limitée. C'est pourquoi je préconise de faire appel à un spécialiste, j'ai conseillé l'expert évaluateur, parce qu'il me paraît le plus adapté aux circonstances. Je fais peut-être la promotion, d'une profession, mais si on m'avait demander à qui faut-il faire appel pour réparer une fuite, j'aurais dit un plombier... d'autre part, ces professionnels sont susceptibles de défendre le particulier contre les abus du fisc ou autres administrations.
Pour des études d'aménagement routier, j'ai réalisé des estimations pour expropriation pendant 10 ans, je sais comment cela se passe, mais moi j'étais sur le terrain, alors que le juge d'expropriation (ou le fisc) ne se déplace jamais, comment apprécier la valeur vénale d'un bien dans ces conditions?
Le problème est que le prix au m² d'une construction peut varié de un à dix en fonction de son état, son entretien, des matériaux utilisés, etc... La méthode par comparaison est donc très vite limitée. C'est pourquoi je préconise de faire appel à un spécialiste, j'ai conseillé l'expert évaluateur, parce qu'il me paraît le plus adapté aux circonstances. Je fais peut-être la promotion, d'une profession, mais si on m'avait demander à qui faut-il faire appel pour réparer une fuite, j'aurais dit un plombier... d'autre part, ces professionnels sont susceptibles de défendre le particulier contre les abus du fisc ou autres administrations.
Pour des études d'aménagement routier, j'ai réalisé des estimations pour expropriation pendant 10 ans, je sais comment cela se passe, mais moi j'étais sur le terrain, alors que le juge d'expropriation (ou le fisc) ne se déplace jamais, comment apprécier la valeur vénale d'un bien dans ces conditions?
Bonsoir,
Ceci est erroné, le juge des expropriations, se déplace toujours sur les lieux, j'ai moi-même assisté à ces transports sur les lieux..... bien que l'expopriation ne se déroulait pas à Lourdes !
Des expertises dites judiciaires, j'en connaît et des surprenantes, dans une action en rescision des 7/12°, malgré un certificat d'urbanisme, attestant que le terrain ne serait pas constructible à cause de la proximité d'une mine ! les experts judiciaires dans leur rapport ont estimé qu'aucun terrain restait inconstructible.
Dans une autre affaire, un partage judiciaire, après expertise... un co-partageant a vendu son lot, quatre fois la valeur d'estimation, résultat, partage lésionnaire du quart.
Vous parlez de professionnels, les experts judiciaires, je me souviens que dans l'affaire d'Outreau, il y a avait des expertises, payés au salaire d'une femme de ménage, on connaît la suite.
Salut citoyen Camarade !
Ceci est erroné, le juge des expropriations, se déplace toujours sur les lieux, j'ai moi-même assisté à ces transports sur les lieux..... bien que l'expopriation ne se déroulait pas à Lourdes !
Des expertises dites judiciaires, j'en connaît et des surprenantes, dans une action en rescision des 7/12°, malgré un certificat d'urbanisme, attestant que le terrain ne serait pas constructible à cause de la proximité d'une mine ! les experts judiciaires dans leur rapport ont estimé qu'aucun terrain restait inconstructible.
Dans une autre affaire, un partage judiciaire, après expertise... un co-partageant a vendu son lot, quatre fois la valeur d'estimation, résultat, partage lésionnaire du quart.
Vous parlez de professionnels, les experts judiciaires, je me souviens que dans l'affaire d'Outreau, il y a avait des expertises, payés au salaire d'une femme de ménage, on connaît la suite.
Salut citoyen Camarade !
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Bonjour,
je viens d'être la victime, d'un jugement partial et même doublement, je connais 2 autres affaires pour lesquelles les plaignants vont essayer de rendre le tribunal incompétent, en raison de la partialité avérée du juge, et pouvoir être jugé ailleurs...
Oui hélas, dans toutes les professions il y a des brebis... De plus , il fut un temps (et les choses n'ont pas complètement changés) où la nomination des experts était une affaire de copinage. Par ailleurs je ne compte plus les tentatives d'escroquerie de mes garagistes ou chauffagistes...
Néanmoins, je conseille toujours de faire appel aux professionnels les plus qualifiés pour résoudre un problème quelqu'il soit.
Moi petit fonctionnaire au fond de mon bureau, j'ai fait des dizaines d'estimations, j'aurais pu les faire en y restant bien au chaud. Mais dans le sud les petites balades au soleil, ça change du néon, j'ai donc toujours essayé de rendre des rapports sérieux et je n'ai jamais éprouvé le besoin de favoriser, un particulier , une société ou la société, finalement c'est tellement plus simple d'être juste.
je viens d'être la victime, d'un jugement partial et même doublement, je connais 2 autres affaires pour lesquelles les plaignants vont essayer de rendre le tribunal incompétent, en raison de la partialité avérée du juge, et pouvoir être jugé ailleurs...
Oui hélas, dans toutes les professions il y a des brebis... De plus , il fut un temps (et les choses n'ont pas complètement changés) où la nomination des experts était une affaire de copinage. Par ailleurs je ne compte plus les tentatives d'escroquerie de mes garagistes ou chauffagistes...
Néanmoins, je conseille toujours de faire appel aux professionnels les plus qualifiés pour résoudre un problème quelqu'il soit.
Moi petit fonctionnaire au fond de mon bureau, j'ai fait des dizaines d'estimations, j'aurais pu les faire en y restant bien au chaud. Mais dans le sud les petites balades au soleil, ça change du néon, j'ai donc toujours essayé de rendre des rapports sérieux et je n'ai jamais éprouvé le besoin de favoriser, un particulier , une société ou la société, finalement c'est tellement plus simple d'être juste.
CE SONT LES DOMAINES QUI PASSENT FAITES ESTIMER PAR DES AGENCES IMMOBILIEZRES AUPARAVANT POUR AVOIR UNE IDEE MAIS EN GENERAL LE TRESOR PUBIC N EST PAS LOIN DU PRIX DE CES DERNIERES NE LESINE PAS SUR LES MOINDRES DETAIL COTE AFFECTIF LES ES DERNIERS TRAVAUX ET SAVOIR UN PEU PLEURER / LES TEMPS SONT DUR MON PAUVRE MONSIEUR SURTOUT AVEC LA RENTE QUE NOUS AVONS ET BLABLABLA PENSEZ SURTOUT A TOUT LES FRAIS ANNEXES DEMENAGEMENT REMBOURSEMENT ANTICIPEE ETC QUI NE SONT PAS A VOTRE CHARGE
Bonjour,
oui et non:
- Oui, parce que s'ils contestent le prix, il faut faire un recours au tribunal. Un expert est nommé, il évalue le bien. Pour être dédommagé convenablement, il faudra signaler par exemple les travaux récents qui ont été fait (montrer des factures si possible), expliquer les difficultés et frais de déménagement de rachat ect., l'expert tient compte de tout, mais encore faut-il le lui dire.
- Non, parce que une fois le jugement rendu, il est extrêmement difficile d'obtenir une modification , sauf erreur manifeste. Pour vous rassurer, en principe l'expert vous fait lire le rapport avant de l'envoyer au juge d'expropriation, cela évite toute contestation, en effet si vous jugez qu'un élément du rapport n'est pas correct ou a été oublié, vous pouvez le signaler, dans le délai indiqué. Tous les commentaires sont pris en compte.
- Ce qu'il faut savoir: seul la valeur vénale du bien est pris en compte + les frais de réinstallation. Le préjudice moral n'est pas pris en compte. Le fisc, les experts, le domaine, tout le monde utilise les mêmes méthodes d'évaluation (heureusement), il ne faut donc pas s'attendre à des miracles, seul un élément matériel oublié ou erroné peut justifier une différence.
oui et non:
- Oui, parce que s'ils contestent le prix, il faut faire un recours au tribunal. Un expert est nommé, il évalue le bien. Pour être dédommagé convenablement, il faudra signaler par exemple les travaux récents qui ont été fait (montrer des factures si possible), expliquer les difficultés et frais de déménagement de rachat ect., l'expert tient compte de tout, mais encore faut-il le lui dire.
- Non, parce que une fois le jugement rendu, il est extrêmement difficile d'obtenir une modification , sauf erreur manifeste. Pour vous rassurer, en principe l'expert vous fait lire le rapport avant de l'envoyer au juge d'expropriation, cela évite toute contestation, en effet si vous jugez qu'un élément du rapport n'est pas correct ou a été oublié, vous pouvez le signaler, dans le délai indiqué. Tous les commentaires sont pris en compte.
- Ce qu'il faut savoir: seul la valeur vénale du bien est pris en compte + les frais de réinstallation. Le préjudice moral n'est pas pris en compte. Le fisc, les experts, le domaine, tout le monde utilise les mêmes méthodes d'évaluation (heureusement), il ne faut donc pas s'attendre à des miracles, seul un élément matériel oublié ou erroné peut justifier une différence.
Bonjour,
je me permets d'intervenir, parce que bien souvent, il est difficile de savoir à qui s'adresser pour évaluer un bien immobilier. Certains notaires et agents immobiliers ont effectivement acquis cette compétence,(il y a aussi des géomètres, des architectes...) mais c'est rare.
Le plus sur est de vous adresser directement à un expert évaluateur ( il est très souvent expert judiciaire), il y a aussi les experts foncier et agricole, l'évaluation des biens se fait selon les circonstances que vous exposez, et non sur les prix de marché qui donnent des résultats très aléatoires.
Pour trouver le plus proche de chez vous, les syndicats professionnels tiennent des sites contenant un annuaire:
https://www.expert-cnei.com/
http://www.eefic.com/
http://www.experts-fonciers.com/
http://www.experts-fnaim.org/new/Trouver4.asp
ou encore
https://www.pagesjaunes.fr/
Bon surf!
je me permets d'intervenir, parce que bien souvent, il est difficile de savoir à qui s'adresser pour évaluer un bien immobilier. Certains notaires et agents immobiliers ont effectivement acquis cette compétence,(il y a aussi des géomètres, des architectes...) mais c'est rare.
Le plus sur est de vous adresser directement à un expert évaluateur ( il est très souvent expert judiciaire), il y a aussi les experts foncier et agricole, l'évaluation des biens se fait selon les circonstances que vous exposez, et non sur les prix de marché qui donnent des résultats très aléatoires.
Pour trouver le plus proche de chez vous, les syndicats professionnels tiennent des sites contenant un annuaire:
https://www.expert-cnei.com/
http://www.eefic.com/
http://www.experts-fonciers.com/
http://www.experts-fnaim.org/new/Trouver4.asp
ou encore
https://www.pagesjaunes.fr/
Bon surf!
Salut citoyen,
La dernière réponse ressemble beaucoup plus à une promotion de la profession d'expert qu'à la réalité !
Le seule élément concret est bien la comparaison des prix pratiqués dans le secteur.....
Les expertises sont souvent incompréhensibles avec des théories fumeuses inaccessibles au commun des mortels...
En matière d'expropriation, l'une des principales références est un ouvrage écrit par deux conservateurs des hypothèques 'Evaluation des biens - par Jacques BERNARD et Antoine BERNARD - édition le Moniteur - vous avez toutes les références et les méthodes d'évaluation" et, cela vous coûtera bien moins cher, qu'une expertise fumeuse,
Salut citoyen !
La dernière réponse ressemble beaucoup plus à une promotion de la profession d'expert qu'à la réalité !
Le seule élément concret est bien la comparaison des prix pratiqués dans le secteur.....
Les expertises sont souvent incompréhensibles avec des théories fumeuses inaccessibles au commun des mortels...
En matière d'expropriation, l'une des principales références est un ouvrage écrit par deux conservateurs des hypothèques 'Evaluation des biens - par Jacques BERNARD et Antoine BERNARD - édition le Moniteur - vous avez toutes les références et les méthodes d'évaluation" et, cela vous coûtera bien moins cher, qu'une expertise fumeuse,
Salut citoyen !
Bonjour ou Bonsoir,
Au lieu de lire certains sites de promotion de profession.....,
Rappelons que l'article 52, 2ème alinéa du Code de l'Expropriation prévoit qu'il peut être procédé EXCEPTIONNELLEMENT à une expertise sur arrêt motivé de la cour, (Uniquement dans le cas d'un Appel).
La cour d'appel décide souverainement de l'opportunité d'une expertise, (Cass. 3° civ, 22 novembre 1983, AJPI 1985 p. 148).
Une expertise est toujours EXCEPTIONNELLE, c'est pas une affirmation gratuite mais une simple constatation, il faut connaître les textes et la jurisprudence, c'est tout !
Au lieu de lire certains sites de promotion de profession.....,
Rappelons que l'article 52, 2ème alinéa du Code de l'Expropriation prévoit qu'il peut être procédé EXCEPTIONNELLEMENT à une expertise sur arrêt motivé de la cour, (Uniquement dans le cas d'un Appel).
La cour d'appel décide souverainement de l'opportunité d'une expertise, (Cass. 3° civ, 22 novembre 1983, AJPI 1985 p. 148).
Une expertise est toujours EXCEPTIONNELLE, c'est pas une affirmation gratuite mais une simple constatation, il faut connaître les textes et la jurisprudence, c'est tout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...