9 réponses
Bonsoir,
En matière d'expropriation, c'est le juge qui fixe le montant des indemnités, il dispose d'un pouvoir souverain pour le choix de la méthode d'évaluation de l'immeuble exproprié. Il n'y a pas la désignation d'un quelconque expert, même judiciaire....
La méthode dite "par comparaison des prix" consiste à apprécier la valeur vénale d'un immeuble à l'aide de termes de comparaison, qui sont fournis par les transactions ayant pour objet des immeubles similaires.
Cette méthode simple et incontestable, surtout facilement compréhensible et accessible au justiciable de base, c'est cette méthode utilisée par les différentes juridictions.
En matière d'expropriation, c'est le juge qui fixe le montant des indemnités, il dispose d'un pouvoir souverain pour le choix de la méthode d'évaluation de l'immeuble exproprié. Il n'y a pas la désignation d'un quelconque expert, même judiciaire....
La méthode dite "par comparaison des prix" consiste à apprécier la valeur vénale d'un immeuble à l'aide de termes de comparaison, qui sont fournis par les transactions ayant pour objet des immeubles similaires.
Cette méthode simple et incontestable, surtout facilement compréhensible et accessible au justiciable de base, c'est cette méthode utilisée par les différentes juridictions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...