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Renonciation de succession frais ?

poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner si lors d'une renonciation de succession il y a des frais de dossiers ? Si oui, quel en est le montant svp merci
A bientôt pour vous lire :-)

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577
 
BOnjour

pas de frais
simple formulaire a remplir et déposer au TGI
0
Réponse 2 / 2
poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
OK ! Grand merci pour cette réponse rapide et précise.
Bonne fin de journée :-)
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