Renonciation de succession frais ?

poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner si lors d'une renonciation de succession il y a des frais de dossiers ? Si oui, quel en est le montant svp merci
A bientôt pour vous lire :-)

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    BOnjour

    pas de frais
    simple formulaire a remplir et déposer au TGI
    0
  2. poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    OK ! Grand merci pour cette réponse rapide et précise.
    Bonne fin de journée :-)
    0

Discussions similaires

modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
frais de notaire et droits de succession
annemerle -
annemerle -

6 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses