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Renonciation de succession frais ?

poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 11:49
poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 15:32
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner si lors d'une renonciation de succession il y a des frais de dossiers ? Si oui, quel en est le montant svp merci
A bientôt pour vous lire :-)

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 nov. 2015 à 13:06
BOnjour

pas de frais
simple formulaire a remplir et déposer au TGI
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Réponse 2 / 2
poupic38 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015
4 nov. 2015 à 15:32
OK ! Grand merci pour cette réponse rapide et précise.
Bonne fin de journée :-)
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