Expropriation de ma propriété pour en faire un trottoir public
diuc75
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LeRenard -
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Dans la revue publiée par la mairie il y a quelques mois, nous apprenons que la mairie va créer un trottoir dans toute la rue côté impair.
Que les travaux vont commencer rapidement.
Or, nous disposons de 3m de terrain du batiment jusqu'à la route (non fermé).
La mairie souhaite prendre 1.50 de large sur toute la longueur de la maison.
Nous n'avons jamais reçu de courrier officiel.
Comme nous avons marqu" notre désaccord au chef des travaux, le maire s'est enfin déplacé.
Il a fait une proposition par écrit à savoir la mairie nous exproprie pour la distance indiquée, un géométre viendra borné le terrain, nous serons indemnisés par France domaine. Mais, nous devons donner notre accord de suite pour que les travaux puissent se faire dans la semaine.
Ils envisagent même de contourner un pilone éléctrique en nous obligeant à enlever notre clôture et reprende 1m dans notre terrain pour que des poussettes ou chaises roulantes puisssent passer.
Sur le courrier proosé par la maire, il n'y a aucune référence légale quant à l'expropriation, aucune mesure quant à la distance prise sur notre terrain, aucune référence sur le montant de l'indemnisation.
JE crains qu'en signant un document d'accord aussi vague se soit porte ouverte à n'importe quoi...
Que pouvons-nous faire?
POur ma part, je souhaite quelque chose de clair et dons quelle mesure sommes nous obligés d'accepter cette sois disante exproriation alors que la logique serait de faire un trottoir de l'autre côté de la route (très dangeureuse lors de passage de bus)
Voilà d'avance merci
Que les travaux vont commencer rapidement.
Or, nous disposons de 3m de terrain du batiment jusqu'à la route (non fermé).
La mairie souhaite prendre 1.50 de large sur toute la longueur de la maison.
Nous n'avons jamais reçu de courrier officiel.
Comme nous avons marqu" notre désaccord au chef des travaux, le maire s'est enfin déplacé.
Il a fait une proposition par écrit à savoir la mairie nous exproprie pour la distance indiquée, un géométre viendra borné le terrain, nous serons indemnisés par France domaine. Mais, nous devons donner notre accord de suite pour que les travaux puissent se faire dans la semaine.
Ils envisagent même de contourner un pilone éléctrique en nous obligeant à enlever notre clôture et reprende 1m dans notre terrain pour que des poussettes ou chaises roulantes puisssent passer.
Sur le courrier proosé par la maire, il n'y a aucune référence légale quant à l'expropriation, aucune mesure quant à la distance prise sur notre terrain, aucune référence sur le montant de l'indemnisation.
JE crains qu'en signant un document d'accord aussi vague se soit porte ouverte à n'importe quoi...
Que pouvons-nous faire?
POur ma part, je souhaite quelque chose de clair et dons quelle mesure sommes nous obligés d'accepter cette sois disante exproriation alors que la logique serait de faire un trottoir de l'autre côté de la route (très dangeureuse lors de passage de bus)
Voilà d'avance merci
3 réponses
"la mairie nous exproprie" : il y a donc eu une déclaration d'utilité publique avec enquête publique pour cette opération ?
"un géomètre viendra borné le terrain" : parce qu'il n'est pas encore borné ? Comment connaît-il alors les dimensions exactes de la parcelle à "exproprier" ?
"nous serons indemnisés par France domaine" : s'il y avait expropriation pour raison d'utilité publique, c'est la commune qui achète le terrain, puisque c'est bien elle la bénéficiaire, et "indemnise" au prix fixé par le juge judiciaire, France Domaines n'aura qu'un petit rôle de conseil à ce sujet.
"donner notre accord de suite " : s'il y a réellement eu expropriation par procédure publique, il n'y a plus d'accord à donner par les propriétaires concernés, tout est déjà ficelé et formalisé dans l'arrêt du juge.
"notre accord de suite pour que les travaux puissent se faire dans la semaine" : c'est très, très mal préparé, cette opération !
Un tel chantier ne se programme pas "dans la semaine" du jour au lendemain, mais se prépare en amont pendant des mois et surtout est subordonné à la maîtrise foncière totale, ce qui semble loin d'être le cas ici.
En fait, le maire parle apparemment beaucoup de choses qu'il semble ne pas tellement maîtriser.
A priori, on va dire qu'il n'y a aucune déclaration d'utilité publique (ou alors il faudrait qu'il puisse la produire ...), sinon je juge aurait associé tous les propriétaires concernés dès le départ et les aurait avisés par écrit du résultat des opérations, et la mairie veut juste acquérir le terrain nécessaire au projet ; cela peut donc se passer de gré à gré, comme pour un achat de terrains entre deux propriétaire "normaux", le fait que ce soit une commune ne change rien au principe : "je vends un terrain, tu me le paies, mais tu ne l'utilises pas avant".
Le maire n'est pas tout-puissant et ne peut pas outrepasser les lois de ce pays.
(Pour avoir une petite idée, voir les modalités d'une DUP
par exemple ici >>> https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/8759/53924/file/Guide%20de%20l'expropriation%20-%20Fevrier%202015.pdf - C'est une opération qui ne peut pas rester inconnue des gens concernés....)
Pour cela, il faut que les choses se passent dans l'ordre : accord de principe entre le propriétaire et la commune, par écrit, genre promesse de vente, avec indication d'une surface approximative et d'un prix précis au m², arpentage et bornage par un géomètre-expert, passage devant un notaire qui fera un acte de vente avec la surface précise définie par cet arpentage et avec le prix exact tel que défini ; tous les frais devraient être supportés par la commune.
Avant la réalisation de toutes ces formalités, la commune n'a nullement le droit de toucher ou même de pénétrer sur cette propriété qui n'est pas la sienne ; dans le cas contraire, bien faire savoir que plainte sera déposée pour abus de pouvoir, violation de propriété et voie de faits.
"je souhaite quelque chose de clair" : un acte notarié, donc.
" la logique serait de faire un trottoir de l'autre côté de la route" : alors ça, c'est une question à ne surtout pas aborder dans cette circonstance, hors sujet total ....
"un géomètre viendra borné le terrain" : parce qu'il n'est pas encore borné ? Comment connaît-il alors les dimensions exactes de la parcelle à "exproprier" ?
"nous serons indemnisés par France domaine" : s'il y avait expropriation pour raison d'utilité publique, c'est la commune qui achète le terrain, puisque c'est bien elle la bénéficiaire, et "indemnise" au prix fixé par le juge judiciaire, France Domaines n'aura qu'un petit rôle de conseil à ce sujet.
"donner notre accord de suite " : s'il y a réellement eu expropriation par procédure publique, il n'y a plus d'accord à donner par les propriétaires concernés, tout est déjà ficelé et formalisé dans l'arrêt du juge.
"notre accord de suite pour que les travaux puissent se faire dans la semaine" : c'est très, très mal préparé, cette opération !
Un tel chantier ne se programme pas "dans la semaine" du jour au lendemain, mais se prépare en amont pendant des mois et surtout est subordonné à la maîtrise foncière totale, ce qui semble loin d'être le cas ici.
En fait, le maire parle apparemment beaucoup de choses qu'il semble ne pas tellement maîtriser.
A priori, on va dire qu'il n'y a aucune déclaration d'utilité publique (ou alors il faudrait qu'il puisse la produire ...), sinon je juge aurait associé tous les propriétaires concernés dès le départ et les aurait avisés par écrit du résultat des opérations, et la mairie veut juste acquérir le terrain nécessaire au projet ; cela peut donc se passer de gré à gré, comme pour un achat de terrains entre deux propriétaire "normaux", le fait que ce soit une commune ne change rien au principe : "je vends un terrain, tu me le paies, mais tu ne l'utilises pas avant".
Le maire n'est pas tout-puissant et ne peut pas outrepasser les lois de ce pays.
(Pour avoir une petite idée, voir les modalités d'une DUP
par exemple ici >>> https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/8759/53924/file/Guide%20de%20l'expropriation%20-%20Fevrier%202015.pdf - C'est une opération qui ne peut pas rester inconnue des gens concernés....)
Pour cela, il faut que les choses se passent dans l'ordre : accord de principe entre le propriétaire et la commune, par écrit, genre promesse de vente, avec indication d'une surface approximative et d'un prix précis au m², arpentage et bornage par un géomètre-expert, passage devant un notaire qui fera un acte de vente avec la surface précise définie par cet arpentage et avec le prix exact tel que défini ; tous les frais devraient être supportés par la commune.
Avant la réalisation de toutes ces formalités, la commune n'a nullement le droit de toucher ou même de pénétrer sur cette propriété qui n'est pas la sienne ; dans le cas contraire, bien faire savoir que plainte sera déposée pour abus de pouvoir, violation de propriété et voie de faits.
"je souhaite quelque chose de clair" : un acte notarié, donc.
" la logique serait de faire un trottoir de l'autre côté de la route" : alors ça, c'est une question à ne surtout pas aborder dans cette circonstance, hors sujet total ....
S'il n'y pas de déclaration d'utilité publique comme citée par BmV, avec enquête publique, pas d'expropriation possible. Peut-être y a t il un alignement dans le PLU? Mais dans ce cas on n'aligne pas comme ça, on attends en général qu'il y ait une demande d'autorisation de travaux auprès de la commune et là on aligne, c'est que l'on rachete le bout de terrain et on prend en général la clôture à nos frais.
Peut-être y a t il aussi un emplacement réservé? dans ce cas la mairie ou autre est prioritaire pour acheter ce bout de terrain en cas de vente du bien.
Sans cela, il ne font rien.
Peut-être y a t il aussi un emplacement réservé? dans ce cas la mairie ou autre est prioritaire pour acheter ce bout de terrain en cas de vente du bien.
Sans cela, il ne font rien.
Qu'il y ait alignement ou pas, il doit y avoir une enquête d'utilité publique, expropriation, puis travaux.
Profitez de la situation pour négocier une clôture en plus du rachat, par écrit bien sur, lors du rachat du bout de terrain.
Mais ne tolérez rien tant que vous êtes le propriétaire.
Profitez de la situation pour négocier une clôture en plus du rachat, par écrit bien sur, lors du rachat du bout de terrain.
Mais ne tolérez rien tant que vous êtes le propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...