Expropriation de ma propriété pour en faire un trottoir public
diuc75
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3 oct. 2016 à 21:27
LeRenard - 4 oct. 2016 à 14:37
LeRenard - 4 oct. 2016 à 14:37
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BmV
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3 oct. 2016 à 22:30
3 oct. 2016 à 22:30
"la mairie nous exproprie" : il y a donc eu une déclaration d'utilité publique avec enquête publique pour cette opération ?
"un géomètre viendra borné le terrain" : parce qu'il n'est pas encore borné ? Comment connaît-il alors les dimensions exactes de la parcelle à "exproprier" ?
"nous serons indemnisés par France domaine" : s'il y avait expropriation pour raison d'utilité publique, c'est la commune qui achète le terrain, puisque c'est bien elle la bénéficiaire, et "indemnise" au prix fixé par le juge judiciaire, France Domaines n'aura qu'un petit rôle de conseil à ce sujet.
"donner notre accord de suite " : s'il y a réellement eu expropriation par procédure publique, il n'y a plus d'accord à donner par les propriétaires concernés, tout est déjà ficelé et formalisé dans l'arrêt du juge.
"notre accord de suite pour que les travaux puissent se faire dans la semaine" : c'est très, très mal préparé, cette opération !
Un tel chantier ne se programme pas "dans la semaine" du jour au lendemain, mais se prépare en amont pendant des mois et surtout est subordonné à la maîtrise foncière totale, ce qui semble loin d'être le cas ici.
En fait, le maire parle apparemment beaucoup de choses qu'il semble ne pas tellement maîtriser.
A priori, on va dire qu'il n'y a aucune déclaration d'utilité publique (ou alors il faudrait qu'il puisse la produire ...), sinon je juge aurait associé tous les propriétaires concernés dès le départ et les aurait avisés par écrit du résultat des opérations, et la mairie veut juste acquérir le terrain nécessaire au projet ; cela peut donc se passer de gré à gré, comme pour un achat de terrains entre deux propriétaire "normaux", le fait que ce soit une commune ne change rien au principe : "je vends un terrain, tu me le paies, mais tu ne l'utilises pas avant".
Le maire n'est pas tout-puissant et ne peut pas outrepasser les lois de ce pays.
(Pour avoir une petite idée, voir les modalités d'une DUP
par exemple ici >>> https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/8759/53924/file/Guide%20de%20l'expropriation%20-%20Fevrier%202015.pdf - C'est une opération qui ne peut pas rester inconnue des gens concernés....)
Pour cela, il faut que les choses se passent dans l'ordre : accord de principe entre le propriétaire et la commune, par écrit, genre promesse de vente, avec indication d'une surface approximative et d'un prix précis au m², arpentage et bornage par un géomètre-expert, passage devant un notaire qui fera un acte de vente avec la surface précise définie par cet arpentage et avec le prix exact tel que défini ; tous les frais devraient être supportés par la commune.
Avant la réalisation de toutes ces formalités, la commune n'a nullement le droit de toucher ou même de pénétrer sur cette propriété qui n'est pas la sienne ; dans le cas contraire, bien faire savoir que plainte sera déposée pour abus de pouvoir, violation de propriété et voie de faits.
"je souhaite quelque chose de clair" : un acte notarié, donc.
" la logique serait de faire un trottoir de l'autre côté de la route" : alors ça, c'est une question à ne surtout pas aborder dans cette circonstance, hors sujet total ....
"un géomètre viendra borné le terrain" : parce qu'il n'est pas encore borné ? Comment connaît-il alors les dimensions exactes de la parcelle à "exproprier" ?
"nous serons indemnisés par France domaine" : s'il y avait expropriation pour raison d'utilité publique, c'est la commune qui achète le terrain, puisque c'est bien elle la bénéficiaire, et "indemnise" au prix fixé par le juge judiciaire, France Domaines n'aura qu'un petit rôle de conseil à ce sujet.
"donner notre accord de suite " : s'il y a réellement eu expropriation par procédure publique, il n'y a plus d'accord à donner par les propriétaires concernés, tout est déjà ficelé et formalisé dans l'arrêt du juge.
"notre accord de suite pour que les travaux puissent se faire dans la semaine" : c'est très, très mal préparé, cette opération !
Un tel chantier ne se programme pas "dans la semaine" du jour au lendemain, mais se prépare en amont pendant des mois et surtout est subordonné à la maîtrise foncière totale, ce qui semble loin d'être le cas ici.
En fait, le maire parle apparemment beaucoup de choses qu'il semble ne pas tellement maîtriser.
A priori, on va dire qu'il n'y a aucune déclaration d'utilité publique (ou alors il faudrait qu'il puisse la produire ...), sinon je juge aurait associé tous les propriétaires concernés dès le départ et les aurait avisés par écrit du résultat des opérations, et la mairie veut juste acquérir le terrain nécessaire au projet ; cela peut donc se passer de gré à gré, comme pour un achat de terrains entre deux propriétaire "normaux", le fait que ce soit une commune ne change rien au principe : "je vends un terrain, tu me le paies, mais tu ne l'utilises pas avant".
Le maire n'est pas tout-puissant et ne peut pas outrepasser les lois de ce pays.
(Pour avoir une petite idée, voir les modalités d'une DUP
par exemple ici >>> https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/content/download/8759/53924/file/Guide%20de%20l'expropriation%20-%20Fevrier%202015.pdf - C'est une opération qui ne peut pas rester inconnue des gens concernés....)
Pour cela, il faut que les choses se passent dans l'ordre : accord de principe entre le propriétaire et la commune, par écrit, genre promesse de vente, avec indication d'une surface approximative et d'un prix précis au m², arpentage et bornage par un géomètre-expert, passage devant un notaire qui fera un acte de vente avec la surface précise définie par cet arpentage et avec le prix exact tel que défini ; tous les frais devraient être supportés par la commune.
Avant la réalisation de toutes ces formalités, la commune n'a nullement le droit de toucher ou même de pénétrer sur cette propriété qui n'est pas la sienne ; dans le cas contraire, bien faire savoir que plainte sera déposée pour abus de pouvoir, violation de propriété et voie de faits.
"je souhaite quelque chose de clair" : un acte notarié, donc.
" la logique serait de faire un trottoir de l'autre côté de la route" : alors ça, c'est une question à ne surtout pas aborder dans cette circonstance, hors sujet total ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...