Expropriation
6rilsand
-
14 avril 2009 à 10:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 avril 2009 à 10:46
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 avril 2009 à 10:46
A voir également:
- Témoignage expropriation
- Lettre de témoignage - Guide
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Aides et allocations
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
- Témoignage contrôle caf ✓ - Forum CAF
- Cerfa témoignage - Guide
1 réponse
Marie S
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16 juillet 2009
5 795
14 avril 2009 à 10:46
14 avril 2009 à 10:46
Il vous faudra certainement batailler ferme pour avoir une indemnisation correcte donc il va falloir faire une estimation précise de vos biens.
Si vous êtes plusieurs dans le même cas vous pouvez vous regrouper en association avec avocat commun, ça a plus de poids.
Réaliser une expertise et user du "droit de délaissement" en adressant une offre d'acquisition à la mairie, au prix souhaité.
La mairie dispose de deux mois pour donner sa réponse ou faire une proposition inférieure.
Vous avez à votre tour eu deux mois pour répondre.
En cas de désaccord, la mairie a quinze jours pour saisir le juge afin qu'il fixe la valeur définitive du bien.
Sans avis dans les quinze jours, le propriétaire peut mettre librement l'appartement en vente, au prix indiqué dans sa déclaration.
Si vous êtes plusieurs dans le même cas vous pouvez vous regrouper en association avec avocat commun, ça a plus de poids.
Réaliser une expertise et user du "droit de délaissement" en adressant une offre d'acquisition à la mairie, au prix souhaité.
La mairie dispose de deux mois pour donner sa réponse ou faire une proposition inférieure.
Vous avez à votre tour eu deux mois pour répondre.
En cas de désaccord, la mairie a quinze jours pour saisir le juge afin qu'il fixe la valeur définitive du bien.
Sans avis dans les quinze jours, le propriétaire peut mettre librement l'appartement en vente, au prix indiqué dans sa déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...