Un huissier veut saisir mes meubles sans condamnation d'un Juge
Nana069
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Modifié par Nana069 le 24/10/2015 à 16:34
Nana069 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 22:46
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2 réponses
Bonjour,
Mais pourquoi vous attendez au temps avant de saisir un Juge de l'exécution ?!
Voyez ce fiche en format PDF, c'est un lien qu'il vous suffit de copier et coller :
www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf
De plus quand un huissier se présente chez vous, vous devez exiger qu'il vous présente sa carte professionnelle, et la photographier lui et sa carte, car souvent ce ne sont pas des huissiers.
Il y a 4 type de personnes
- Huissier
- Clerc qui ne peuvent rien faire.
- Clerc assermenté qui ne peuvent que remettre des assignations et autres petites choses.
- salariés sans titre de l'étude d'huissier qui en peuvent rien faire.
Donc en fonction de la carte professionnelle où l'absence, l'acte est illégal.
Sachez qu'il n'y a aucune loi qui autorise un huissier à entrer chez vous sans votre consentement, tant qu'il n'a pas un titre exécutoire, l'autorisation d'un juge.
Ainsi agissez en saisissant immédiatement le Juge de l'exécution, de plus un huissier ne pas saisir certaines choses, tout ce qui appartient aux enfants et autres choses.
Code des procédures civiles d'exécution
- Les biens saisissables des articles R112-1 à R112-5.
Si quelqu'un a demandé une dette qui n'existait pas et a enclenché toute cette procédure, les frais sont à sa charge et vous pouvez déposer une plainte en dommage intérêt pour le préjudice subi.
Cordialement
Mais pourquoi vous attendez au temps avant de saisir un Juge de l'exécution ?!
Voyez ce fiche en format PDF, c'est un lien qu'il vous suffit de copier et coller :
www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf
De plus quand un huissier se présente chez vous, vous devez exiger qu'il vous présente sa carte professionnelle, et la photographier lui et sa carte, car souvent ce ne sont pas des huissiers.
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- Huissier
- Clerc qui ne peuvent rien faire.
- Clerc assermenté qui ne peuvent que remettre des assignations et autres petites choses.
- salariés sans titre de l'étude d'huissier qui en peuvent rien faire.
Donc en fonction de la carte professionnelle où l'absence, l'acte est illégal.
Sachez qu'il n'y a aucune loi qui autorise un huissier à entrer chez vous sans votre consentement, tant qu'il n'a pas un titre exécutoire, l'autorisation d'un juge.
Ainsi agissez en saisissant immédiatement le Juge de l'exécution, de plus un huissier ne pas saisir certaines choses, tout ce qui appartient aux enfants et autres choses.
Code des procédures civiles d'exécution
- Les biens saisissables des articles R112-1 à R112-5.
Si quelqu'un a demandé une dette qui n'existait pas et a enclenché toute cette procédure, les frais sont à sa charge et vous pouvez déposer une plainte en dommage intérêt pour le préjudice subi.
Cordialement
Nana069
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Modifié par Nana069 le 24/10/2015 à 21:15
Modifié par Nana069 le 24/10/2015 à 21:15
Merci de votre réponse,
je suis une jeune femme de 22 ans je ne connais rien de rien à la législation et encore moins aux huissiers et compagnie, sur mon feuillet il est écrit " contrainte rendue exécutoire par le Directeur d l'Organisme de la ville de ...." En gros par le directeur de la MSA, n'importe qui peut rendre ça "exécutoire" alors ? Merci pour le lien, mais à ma connaissance et au vu des papiers je ne suis pas passé au tribunal pour cette "dette" puis je quand même suivre la démarche du lien que vous m'avez adressé ?
Et est ce qu'ils peuvent me saisir alors que l'acte ne stipule pas du tout le bon montant de dette ? ça me parait fou :'(
je suis une jeune femme de 22 ans je ne connais rien de rien à la législation et encore moins aux huissiers et compagnie, sur mon feuillet il est écrit " contrainte rendue exécutoire par le Directeur d l'Organisme de la ville de ...." En gros par le directeur de la MSA, n'importe qui peut rendre ça "exécutoire" alors ? Merci pour le lien, mais à ma connaissance et au vu des papiers je ne suis pas passé au tribunal pour cette "dette" puis je quand même suivre la démarche du lien que vous m'avez adressé ?
Et est ce qu'ils peuvent me saisir alors que l'acte ne stipule pas du tout le bon montant de dette ? ça me parait fou :'(
sleepy00
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25 oct. 2015 à 19:47
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certains organismes comme la MSA ont la possibilité de créer un titre executoire
après mise en demeure que vous avez normalement reçue (ou pas)
il n 'y a pas de passage au tribunal.
sauf si au moment du passage de l'huissier qui vous apporte cette contrainte de la MSA
vous faites opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de 15 jours par lettre recommandé.
cette possibilité est normalement inscrite sur la contrainte, et sur l'acte de l'huissier.
si vous ne deviez pas cette sommes, c'est cette procédure qu'il aurait fallu faire.
C'est pour ca qu'il faut toujours bien lire les documents apporté par huissier.
maintenant il ne vous reste que le recours devant le juge de l'exécution comme indiqué plus haut. il vous faut pour cela assigner la msa devant le juge de l'exécution.
après mise en demeure que vous avez normalement reçue (ou pas)
il n 'y a pas de passage au tribunal.
sauf si au moment du passage de l'huissier qui vous apporte cette contrainte de la MSA
vous faites opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de 15 jours par lettre recommandé.
cette possibilité est normalement inscrite sur la contrainte, et sur l'acte de l'huissier.
si vous ne deviez pas cette sommes, c'est cette procédure qu'il aurait fallu faire.
C'est pour ca qu'il faut toujours bien lire les documents apporté par huissier.
maintenant il ne vous reste que le recours devant le juge de l'exécution comme indiqué plus haut. il vous faut pour cela assigner la msa devant le juge de l'exécution.
Nana069
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29 octobre 2015
29 oct. 2015 à 22:46
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Merci de votre réponse, l'urssaf vient de me radier à la date du jour ou j'ai déclaré mon activité en qualité d'auto-entrepreneur. La MSA de son côté à avertit les huissier de l'erreur de montant du coup les frais d'ouverture ne sont plus que de 380€ en revanche en tout avec les frais je dois toujours aux huissier la somme de 930€, est ce que je peux demander l'annulation des frais afin de recommencer à zéro car là je me prends des augmentations pour ne pas avoir payé rapidement or je ce n'est pas faute d'avoir voulu mais j'aller payer quelque chose d'erronée ... =/
Nana069
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29 octobre 2015
29 oct. 2015 à 22:46
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évidemment la saisie est annulé, je dois proposer un protocole de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...