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Rappel de charges locatives

locatairetoulouse Messages postés 1 Statut Membre -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonsoir,
nous venons de changer de gestionnaire pour la location de notre maison que nous louons depuis septembre 2013.
Le gestionnaire précédent n'a jamais régularisé les charges.
Le nouveau gestionnaire vient de nous demander, en septembre 2015, une régularisation des charges depuis septembre 2013.
Dans notre bail est écrit
" charges" (art 23 de la loi): ces charges ... feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle. (ce qui n'a pas été fait)
Est-il légal de nous demander de régulariser des charges datant d'il y a plus d'un an?
Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
Il est dans sont droits et vous trouverez sur internet de nombreux liens prouvant qu'il peut remonter sur 3 ans pour les charges et 5 ans sur la TEOM

Et entre nous régulariser 2014 en 10/2015 cen 'est même pas etre en retard car dans des copropriété les comptes 2014 ne sont définitfs et non contestable qu'a cette epoque
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