Délai de rcouvrement de caution
Domm83
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lundi 12 octobre 2015
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12 oct. 2015 à 14:25
Gasc - 12 oct. 2015 à 16:24
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2 réponses
Bonjour
Au rendu de clés l'agence ou le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie avec une régulation
En location de logement avec syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
"normal que l'état des lieux de sortie soit excessivement détaillé alors que celui d'entrée etait succint "
Non ,mais en EDL d'entré le bailleur fait activer au prétexte d'autre RDV
au contraire jamais pressé en EDL de sortie
En EDL d'entrée c'est vous le chef ou patron
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai (10 jours) pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
A lui de venir constater vos dires ou les contredire
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
" légal que l'agence fasse payer des frais de clôture de dossier".
parfaitement illégal , demander quelle loi le dit ? il n'y en à pas
Pour votre prochain EDL d'entrée conseils
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d'eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
Au rendu de clés l'agence ou le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie avec une régulation
En location de logement avec syndic le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
"normal que l'état des lieux de sortie soit excessivement détaillé alors que celui d'entrée etait succint "
Non ,mais en EDL d'entré le bailleur fait activer au prétexte d'autre RDV
au contraire jamais pressé en EDL de sortie
En EDL d'entrée c'est vous le chef ou patron
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai (10 jours) pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
A lui de venir constater vos dires ou les contredire
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
" légal que l'agence fasse payer des frais de clôture de dossier".
parfaitement illégal , demander quelle loi le dit ? il n'y en à pas
Pour votre prochain EDL d'entrée conseils
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d'eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...