Voie de circulation à usage exclusif
Résolu
Zotte
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dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans une copropriété horizontale de 2 maisons. La voie de ciculation devient à usage exclusif au niveau de ma partie privative "inscrit dans le règlement de copropriete d'origine".
Ai - je le droit de la clôturer avec un portail ?
Ai - je le droit de me garer dessus ?
Mon voisin peut - il exiger une compensation sachant que cette partie ne lui est d'aucune utilitée , peut il exiger que je la laisse ouverte , peut -il m'interdire de me garer dessus ?
Merci beaucoup
J'ai acheté une maison dans une copropriété horizontale de 2 maisons. La voie de ciculation devient à usage exclusif au niveau de ma partie privative "inscrit dans le règlement de copropriete d'origine".
Ai - je le droit de la clôturer avec un portail ?
Ai - je le droit de me garer dessus ?
Mon voisin peut - il exiger une compensation sachant que cette partie ne lui est d'aucune utilitée , peut il exiger que je la laisse ouverte , peut -il m'interdire de me garer dessus ?
Merci beaucoup
2 réponses
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bonsoir
en premier lieu vous rendre en mairie pour consulter le PLU
il me semble qu'à partir du moment qu'une voie dessert 2 habitations , il y a une largeur minimum à respecter ( justement en cas d'interventions des secours ) et que cette largeur est généralement de 4 M.
en somme ce voisin essaie de récupérer une partie de la voie pour agrandir sa propriété , ce que la mairie , je pense n'autorisera jamais.
d'autre part comme vous êtes en copropriété , pour modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires.
donc il n'aura jamais cet accord
dernier point dans votre partie privative en usage exclusif vous faites ce que vous voulez ; vous êtes chez vous.
cdlt -
Bonjour,
Si c' est comme vous le dites, inscrit dans le règlement de co-propriété, vous avez donc, comme c' est marqué un usage EXCLUSIF.
Je ne vois donc pas où est le problème, puisque vous seul (e) en avez l' usage.
Voyez ce qui y est dit au niveau des clôtures, dans cette copropriété.
mais quel problème rencontrez vous donc ?
Votre voisin qui n' en a aucun usage ne peut donc RIEN vous interdire ni rien exiger du tout.
il dit quoi votre acte d' achat? et il dit quoi ce règlement de copropriété ?
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
Merci de vous intéresser à mon probleme
Plus précisément, mon voisin considère qu'il paye des impôts sur cette partie de voie qui avait déjà été clôturé par l'ancien propriétaire et donc il me demande:
- Soit de rouvrir la voie de circulation sur toute sa longueur ce qui entre nous ne changera rien car ouverte ou fermée il payera de tout façon
- Soit de le dédommager en diminuant la voie de circulation qui passe devant chez lui Actuellement la voie fait 4m de large conformément au règlement de copropriete et celui - ci voudrait la réduire à 2,80 m ce qui augmenterait sa partie privative de 1,20 m de large sur 17,60 m de long.
Je précise que la voie d'accès comporte un virage à angle droit ce qui augmenterait la difficulté d'accès pour nous et plus critique pour les secours éventuels
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La législation juridique et financière évolue en permanence...