Voie de circulation à usage exclusif
Résolu
Zotte
-
13 sept. 2015 à 19:44
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 sept. 2015 à 00:20
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2 réponses
dany311
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14 sept. 2015 à 00:20
14 sept. 2015 à 00:20
bonsoir
en premier lieu vous rendre en mairie pour consulter le PLU
il me semble qu'à partir du moment qu'une voie dessert 2 habitations , il y a une largeur minimum à respecter ( justement en cas d'interventions des secours ) et que cette largeur est généralement de 4 M.
en somme ce voisin essaie de récupérer une partie de la voie pour agrandir sa propriété , ce que la mairie , je pense n'autorisera jamais.
d'autre part comme vous êtes en copropriété , pour modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires.
donc il n'aura jamais cet accord
dernier point dans votre partie privative en usage exclusif vous faites ce que vous voulez ; vous êtes chez vous.
cdlt
en premier lieu vous rendre en mairie pour consulter le PLU
il me semble qu'à partir du moment qu'une voie dessert 2 habitations , il y a une largeur minimum à respecter ( justement en cas d'interventions des secours ) et que cette largeur est généralement de 4 M.
en somme ce voisin essaie de récupérer une partie de la voie pour agrandir sa propriété , ce que la mairie , je pense n'autorisera jamais.
d'autre part comme vous êtes en copropriété , pour modifier un règlement de copropriété , il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires.
donc il n'aura jamais cet accord
dernier point dans votre partie privative en usage exclusif vous faites ce que vous voulez ; vous êtes chez vous.
cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 13/09/2015 à 19:53
Modifié par Enka1 le 13/09/2015 à 19:53
Bonjour,
Si c' est comme vous le dites, inscrit dans le règlement de co-propriété, vous avez donc, comme c' est marqué un usage EXCLUSIF.
Je ne vois donc pas où est le problème, puisque vous seul (e) en avez l' usage.
Voyez ce qui y est dit au niveau des clôtures, dans cette copropriété.
mais quel problème rencontrez vous donc ?
Votre voisin qui n' en a aucun usage ne peut donc RIEN vous interdire ni rien exiger du tout.
il dit quoi votre acte d' achat? et il dit quoi ce règlement de copropriété ?
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si c' est comme vous le dites, inscrit dans le règlement de co-propriété, vous avez donc, comme c' est marqué un usage EXCLUSIF.
Je ne vois donc pas où est le problème, puisque vous seul (e) en avez l' usage.
Voyez ce qui y est dit au niveau des clôtures, dans cette copropriété.
mais quel problème rencontrez vous donc ?
Votre voisin qui n' en a aucun usage ne peut donc RIEN vous interdire ni rien exiger du tout.
il dit quoi votre acte d' achat? et il dit quoi ce règlement de copropriété ?
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Merci de vous intéresser à mon probleme
Plus précisément, mon voisin considère qu'il paye des impôts sur cette partie de voie qui avait déjà été clôturé par l'ancien propriétaire et donc il me demande:
- Soit de rouvrir la voie de circulation sur toute sa longueur ce qui entre nous ne changera rien car ouverte ou fermée il payera de tout façon
- Soit de le dédommager en diminuant la voie de circulation qui passe devant chez lui Actuellement la voie fait 4m de large conformément au règlement de copropriete et celui - ci voudrait la réduire à 2,80 m ce qui augmenterait sa partie privative de 1,20 m de large sur 17,60 m de long.
Je précise que la voie d'accès comporte un virage à angle droit ce qui augmenterait la difficulté d'accès pour nous et plus critique pour les secours éventuels
Plus précisément, mon voisin considère qu'il paye des impôts sur cette partie de voie qui avait déjà été clôturé par l'ancien propriétaire et donc il me demande:
- Soit de rouvrir la voie de circulation sur toute sa longueur ce qui entre nous ne changera rien car ouverte ou fermée il payera de tout façon
- Soit de le dédommager en diminuant la voie de circulation qui passe devant chez lui Actuellement la voie fait 4m de large conformément au règlement de copropriete et celui - ci voudrait la réduire à 2,80 m ce qui augmenterait sa partie privative de 1,20 m de large sur 17,60 m de long.
Je précise que la voie d'accès comporte un virage à angle droit ce qui augmenterait la difficulté d'accès pour nous et plus critique pour les secours éventuels
Enka1
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Zotte
13 sept. 2015 à 21:59
13 sept. 2015 à 21:59
Envoyez le promener et faites ce que bon vous semble avec votre partie privative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...