Compromis - date de signature de l'acte - condition suspensive

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un contrat de prévente le 3 août dernier (pour un appartement dans le neuf, en état d'achèvement, avec livraison au 4e trimestre 2015).
Ce contrat de prévente prévoit une condition suspensive courante (d'obtention de prêt bancaire) à "60 jours".
Mais il prévoit également une date de signature de l'acte authentique "au plus tard 2 mois après la signature du compromis, soit le 3 octobre 2015 au plus tard", c'est-à-dire "60 jours" là aussi.
N'est-ce pas un peu abusif? Cette dernière clause n'est-elle pas considérée comme nulle?
Même si nous obtenons notre offre de prêt dans les temps, il faut prendre en compte le délai obligatoire des 10 jours réflexion avant signature de l'offre, plus les 2 expéditions de courrier A/R, plus le temps du virement des fonds sur le compte du notaire... D'où le délai courant de 3 mois ou plus entre les 2 signatures.

Je ne suis pas juriste mais en toute logique prévoir ces 2 clauses sur un même contrat devrait être impossible, incompatible.
Cela reviendrait de fait à amputer d'autant (d'une durée indéterminée et indépendante de notre volonté) la durée de notre condition suspensive.

Sommes-nous vraiment engagés légalement auprès du vendeur sur le respect de cette date maximale de signature de l'acte prévue au compromis?
Merci de vos éclairages.

kasom · Answer

bonjour

relisez votre compromis : la date du 3 octobre n'est pas une date extinctive mais une date qui en cas de dépassement bla bla bla ...

bref il semble y avoir eu une petite erreur de date de la part du rédacteur du compromis

Kyudo · Answer

Bonjour,
et merci de votre commentaire.

J'ai aussi pensé qu'il s'agissait d'une erreur, mais le vendeur confirme qu'un délai de 2 mois max entre les 2 signatures est "l'usage" chez eux.

L'article en question précise qu' "en cas de report [...amiable et accepté...] de cette date de signature [...], l'acheteur sera soumis à une indemnité compensatrice calculée au "prorata temporis" au taux de 1% par mois sauf renonciation du réservant [... la validité des présentes étant soumise à la condition suspensive de l'article tant ...].
D'où mon post. 
Nous avons fait au plus vite pour les démarches de prêt, étant donné que cette période de la condition suspensive court pour moitié sur le mois d'août. 
On arrive au bout, notre prêt est accepté, mais on est tout de même très justes en timing, nous ne sommes par sûrs que les fonds seront chez le notaire au 2/10 (le dernier jour ouvré avant le lundi 5). 
Bref, cet article est anxiogène.

Le commercial nous a indiqué, depuis, et oralement seulement, que la compagnie ne nous ferait pas payer ces 1% si la date devait effectivement être repoussée (de quelques jours à 2 semaines d'après lui, "tel que c'est parti"), et que cet article a pour but essentiel de faire avancer les acheteurs dans leurs démarches de prêt pour signer au plus vite (je rappelle que c'est du neuf en état d'achèvement).

Mais au-delà de déclarations orales, je cherche à savoir si ce compromis signé nous engage légalement à ces pénalités de 1% par mois.

Il y a autre chose à savoir : il se trouve que le vendeur va très probablement devoir repousser la date de livraison du bien (d'un mois ou un trimestre, on vient de l'apprendre), et cette date de livraison est elle aussi indiquée au compromis de vente. 
On peut donc raisonnablement imaginer que le vendeur pourrait chercher à échapper à ses propres obligations (des pénalités assez élevées sont prévues en cas de retard de livraison) en nous tenant un discours oral qui sous-entend "chacun contrevient à une clause, donc on est quittes et on n'en parle plus" (?)

Kyudo · Answer

Je sais bien bien que c'est rare.

Ma question est : cet article que nous avons signé nous engage-t-il légalement ou bien doit-il être considéré comme abusif ou nul?
Un avis de juriste? Merci d'avance

Compromis - date de signature de l'acte - condition suspensive

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