Comment faire enduire ma construction en limite de propriété

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dimanche 13 septembre 2015
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3 avril 2016
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Bonjour,

je viens d'obtenir mon permis de construire et ce permis prévoit la construction de mon garage en limite de propriété.
mon voisin, installés depuis plus d'un an, a monter un muret avec des claustrats dessus et y a rataché son carport?
aussi, je me demande comment mon constructeur va pouvoir enduire mon mur extéreiur de garage qui se trouvera, de fait, face aux claustrats des voisins.

ais je le droit d'imposer à mes voisins un droit de passage chez eux le temps de l'enduisage? est-ce cela que l'on appelle un droit d'échelle? et si mon voisin refuse, quelle solution peut avoir mon constructeur?

merci de votre aide...

2 réponses

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Bonjour
Restez sur votre message initial .
Deux messages en double !!!!!!!!!!!!!!!!!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6876538-quelle-limite-de-propriete-pour-une-cloture-sur-un-muret
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3 avril 2016
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bonjour

ais je le droit d'imposer à mes voisins un droit de passage chez eux le temps de l'enduisage?

non, vous ne pouvez pas le lui imposer.

est-ce cela que l'on appelle un droit d'échelle?

un tour d'échelle, oui.

et si mon voisin refuse, quelle solution peut avoir mon constructeur? 

votre constructeur n'a aucun droit sur le terrain du voisin.
mais au refus de votre voisin de vous accorder l'autorisation de pénétrer temporairement sur votre terrain, vous pouvez alors demander au tribunal qu'il lui impose, en vous en imposant également les modalités.