Quelle limite de propriété pour une cloture SUR un muret?

selyne5 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 13 sept. 2015 à 10:31
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 sept. 2015 à 14:27
bonjour,

Ma question peut apraitre quelque peu bizarre... Je m'explique:
mes voisins ont montés leur muret de séparation entre nos terrains. je pense qu'ils respectent tout à fait la limite de propriété.
Pour info complémentaire concernant le contexte de ma question:
- le PLU demande de construire à 0 ou à 3 metres mini.
- mes voisins sont installés dans leur construction depuis plus d'un an et ont donc souhaiter cloturer leur terrain cet été.
- je viens seulement d'obtenir le permis de construire de ma maison sur ce terrain, à coté du leur.
ma question est venu du fait que nous sommes en désaccord avec mon voisin concernant ma construction: ils ne veulent pas que mes ouvriers démontent leur carport afin de pouvoir enduire mon garage qui est en limite de proporiété chez eux. (bref cela fait l'objet d'une seconde question dans ce forum)

pour revenir à la cloture:
en exposant la situation définie ci-dessu à mon constructeur, celui ci m'a dit que mon voisin ne respecte pas le PLU car il est demandé que la limite soit à 0 ou 3m. or, d'apres mon constructeur, son muret est bien à 0 soit en limite, mais le claustrat qu'il a posé dessu ne l'ai pas puisqu'il se trouve au milieu du mur, soit à quelques cm de la limite de propriété.....

je trouve cette réflexion bizarre et surprenante, pouvez vous me confirmer? la limite de propriété s'apllique à toute la hauteur ? meme s'il s'agit d'un grillage ou claustrat fixé sur le mur?

merci de votre réponse.

4 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 13/09/2015 à 10:58
bonjour

en appliquant strictement le texte, votre entrepreneur peut avoir raison.
néanmoins (même si le contexte en est un peu différent) il a été admis qu'une construction neuve jouxtant un mur mitoyen (et ne s'appuyant pas dessus est donc en retrait de la limite) respectait l'implantation en limite (mais je n'ai pas le texte immédiatement à portée de main).
ceci étant, dans le pire des cas en voulant jouer chercher la petite bête, il suffit au voisin de ramener un bastaing contre les montants en place pour respecter alors l'implantation à la limite.

détendez-vous, ça va bien se passer...
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selyne5 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
13 sept. 2015 à 11:05
si je comprends bien votre réponse: si mon voisin "m'embete" pour faire réaliser mon enduit de garage (voir mon autre post), je peux "le menacer" à mon tour de faire enlever son muret car ne respecte pas le PLU? bon je sais c'est pas trés "convivial" et j'aimerais ne pas en arriver à là... mais ils m'ont l'air fermer à toute commùunication...
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > selyne5 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015
13 sept. 2015 à 11:10
je peux "le menacer" à mon tour de faire enlever son muret car ne respecte pas le PLU?

non, puisque vous indiquez que le muret est en limite...
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