Quelle limite de propriété pour une cloture SUR un muret?
selyne5
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bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 sept. 2015 à 14:27
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4 réponses
aie mac
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Modifié par aie mac le 13/09/2015 à 10:58
Modifié par aie mac le 13/09/2015 à 10:58
bonjour
en appliquant strictement le texte, votre entrepreneur peut avoir raison.
néanmoins (même si le contexte en est un peu différent) il a été admis qu'une construction neuve jouxtant un mur mitoyen (et ne s'appuyant pas dessus est donc en retrait de la limite) respectait l'implantation en limite (mais je n'ai pas le texte immédiatement à portée de main).
ceci étant, dans le pire des cas en voulant jouer chercher la petite bête, il suffit au voisin de ramener un bastaing contre les montants en place pour respecter alors l'implantation à la limite.
détendez-vous, ça va bien se passer...
en appliquant strictement le texte, votre entrepreneur peut avoir raison.
néanmoins (même si le contexte en est un peu différent) il a été admis qu'une construction neuve jouxtant un mur mitoyen (et ne s'appuyant pas dessus est donc en retrait de la limite) respectait l'implantation en limite (mais je n'ai pas le texte immédiatement à portée de main).
ceci étant, dans le pire des cas en voulant jouer chercher la petite bête, il suffit au voisin de ramener un bastaing contre les montants en place pour respecter alors l'implantation à la limite.
détendez-vous, ça va bien se passer...
13 sept. 2015 à 11:05
13 sept. 2015 à 11:10
non, puisque vous indiquez que le muret est en limite...