Déversement de mes eaux usées chez le voisin

LouisXXI Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015 - 13 sept. 2015 à 13:56
LouisXXI Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015 - 13 sept. 2015 à 18:07
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un hameau, mitoyenne avec une maison située en aval. Quand j'ai acheté cette maison, la maison voisine était inhabitée. Les eaux usées des toilettes de ma maison était raccordées à l'installation de la maison voisine, le tout se déversant dans un puits perdu situé sur le terrain de celle-ci.

Quand la maison voisine a été rachetée, la loi nous contraignant à nous mettre aux normes, j'ai proposé à la propriétaire de participer à ses travaux d'installation d'une nouvelle fosse septique sur son terrain, afin que mes toilettes se déversent dans sa nouvelle installation, ce qu'elle a refusé.
Elle s'est donc mise aux normes, dirigeant ses eaux usées vers une nouveau système de traitement, et a laissé mon évacuation se déverser dans l'ancien puits perdu. Elle me demande à présent de mettre un terme à cet état de fait.

Voici dès lors les différentes possibilités qui s'offrent à moi:

1) je dispose d'un jardin de 100m², sur lequel il est techniquement possible d'installer une fosse septique. Mais ce terrain est situé en amont et de l'autre côté de mes installation sanitaires, ce qui m'obligerait à des travaux énormes pour changer toute la tuyauterie et installer une pompe de relevage. D'autre part, il faudrait que je coupe les 3 arbres fruitiers présents sur mon terrain. On comprendra que cette solution ne me réjouisse guère...

2) Le terrain de l'autre côté de la maison, là où sortent les tuyaux actuels, raccordés à l'installation voisine, est un terrain communal, et la Mairie rechigne à m'autoriser à installer une fosse septique sur celui-ci, d'autant plus que ladite voisine n'y est pas favorable...

Ma question est donc la suivante : étant donné qu'il est précisé sur l'acte de vente de ma maison que mes eaux usées se jettent dans le terrain de la voisine, puis-je considérer cet état de fait comme une servitude, et contraindre ma voisine à accepter que je me raccorde à sa nouvelle installation aux normes?

Merci de votre réponse.

2 réponses

Bonjour,

Pourquoi ne pas installer des WC avec broyeur électrique ? solution rapide et peu onéreuse.

https://www.linternaute.fr/bricolage/guide-maison-et-jardin/1412119-installer-un-broyeur-de-wc/
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LouisXXI Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015
13 sept. 2015 à 18:07
Il ne me semble pas que cela change quoi que ce soit au problème. De plus, mes toilettes sont déjà un sanibroyeur...
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 sept. 2015 à 14:00
bonjour

étant donné qu'il est précisé sur l'acte de vente de ma maison que mes eaux usées se jettent dans le terrain de la voisine, puis-je considérer cet état de fait comme une servitude

non.
de mémoire, il faut que la servitude soit actée pour le fonds servant et que votre acte se réfère explicitement à l'acte constitutif de cette servitude.
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LouisXXI Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2015
13 sept. 2015 à 18:06
merci pour votre réponse. Pour savoir cela, il faudrait que je sache ce qui est écrit sur l'acte de vente de la maison de ma voisine?
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