Fosse septique

fafa - 2 sept. 2015 à 13:29
fafa - 2 sept. 2015 à 15:16

Bonjour,
A qui incombe la mise en conformité de la fosse septique lors d'un bail commerciale(bailleur ou propriétaire du fond)

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Fosse septique
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 sept. 2015 à 14:29

Cela dépend des clauses de votre bail. Dans les baux récent les mises aux normes ne peuvent plus etre mise à charge du locataire mais cela ne vaut que pour les baux 2015 et après

fafa
2 sept. 2015 à 15:16

merci
poisson 92100 (boulogne-billancoourt)

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