Problème bail commerciale
vivisaki
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1 réponse
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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4 sept. 2015 à 15:16
4 sept. 2015 à 15:16
Bonjour,
Le principe lors du renouvellement du bail commercial est le plafonnement du loyer. Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer au delà de l'application de l'indice de révision prévu par le bail.
Votre bailleur ne peut donc pas vous imposer cette augmentation de loyer.
Il existe néanmoins des motifs de déplafonnement qui peuvent entrainer un déplafonnement du loyer, c'est à dire la fixation du loyer à la valeur locative.
A ce sujet, je vous invite à lire cet article : http://www.hugueny-avocat.fr/augmentation-du-loyer-commercial/
En l'absence de motif de déplafonnement, il convient de refuser le montant du loyer proposé par le bailleur.
En tout état de cause, il serait préférable pour vous de vous faire assister, car il y a pas mal de pièges lors du renouvellement d'un bail.
Cordialement
Le principe lors du renouvellement du bail commercial est le plafonnement du loyer. Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer au delà de l'application de l'indice de révision prévu par le bail.
Votre bailleur ne peut donc pas vous imposer cette augmentation de loyer.
Il existe néanmoins des motifs de déplafonnement qui peuvent entrainer un déplafonnement du loyer, c'est à dire la fixation du loyer à la valeur locative.
A ce sujet, je vous invite à lire cet article : http://www.hugueny-avocat.fr/augmentation-du-loyer-commercial/
En l'absence de motif de déplafonnement, il convient de refuser le montant du loyer proposé par le bailleur.
En tout état de cause, il serait préférable pour vous de vous faire assister, car il y a pas mal de pièges lors du renouvellement d'un bail.
Cordialement
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4 sept. 2015 à 15:37
je vous remercie beaucoup pour votre réponse mon bail est effectivement de 10 ans donc il a la possibilité de déplafonné le loyer mais est ce qu'il peut le faire avec le montant qu'il veut ou bien il y a quand même une limite ?
je pense qu'il est préférable que je prenne un avocat pour le renouvellement du bail en tout cas merci à vous thelawyer333