Construction en limite de propriété [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Gasc - 24 août 2015 à 17:01
Bonjour,

Je vis en lotissement. Nous avons terminé de construire en août 2012 et cette année nous avons déposé un permis de construire pour un garage en annexe qui sera sur la limite de notre propriété. Le terrain à côté du notre n'étant pas vendu, le permis de construire a été accepté sans accord préalable des voisins, comme le stipule le règlement du lotissement.

Hors aujourd'hui, le terrain est vendu et les voisins souhaitent construire aussi en limite, du coup nos deux garages seront mitoyens. Et là, je m'y oppose car non seulement notre maison perdra de sa valeur immobilière mais on touchera aussi au côté esthétique.

Pendant nos vacances ( on vient de rentrer ), le Maire a donné son accord à notre insu car il estime que si nous avons le droit de construire en limite ( le garage n'est pas encore construit ) et bien eux aussi. C'est les deux ou rien.

J'aimerai savoir si juridiquement il a le droit de prendre cette décision à notre place et si je décide d'annuler mon permis de construire, eux aussi devront en faire de même? Ou bien pourront ils toujours construire en limite?

Merci pour vos réponses.

Misa
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Bonjour. Si je vous ai bien compris, vous avez déposé un permis pour construire votre garage en limite de propriété?Jusque là tout va bien. Mais un voisin survient et vous n'entendez pas qu'il bénéficie du même avantage que vous
Vous ne manquez pas de souffle !!!!

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Bonjour

En théorie oui, chacun est libre de construire sur sa parcelle jusqu'en bordure de propriété s'il obtient un permis de construire mais, il y a effectivement un mais..

A savoir les règles du PLU existant dans votre commune qui régissent les constructions...

Consultez ce document en prenant cotact avec votre Mairie..

à lire..

http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/356/Distance-entre-constructions-:-les-limites-a-ne-pas-franchir.html

"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
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D'après les règles du PLU, pour construire en limite il faut l'accord du voisin.

J'ai reçu l'accord de la Mairie lors du dépôt du permis de construire de mon garage car le terrain d'à côté n'était pas encore vendu.

Aujourd'hui, mes futures voisins doivent me demander l'accord pour construire aussi en limite. Accord que j'ai refusé et qui a été accordé par le Maire.

Il se base sur le règlement du lotissement qui stipule: constructions en limite par les deux parties ou aucune construction.

Dois je donc annuler mon permis de construire pour ne pas me retrouver avec des garages mitoyens?

Le risque étant d'annuler mon permis de construire et de voir que mes voisins feront quand même leur garage en limite.
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Bonjour

D'après les règles du PLU, pour construire en limite il faut l'accord du voisin

Pour construire en limite séparative ou pour une construction mitoyenne ?
il n'est aps courant devoir demander à son voisin un accord pour construire sur son propre terrain. Pour une meilleurs compréhension de la règle, un extrait du PLU serait apprécié.

Il se base sur le règlement du lotissement qui stipule: constructions en limite par les deux parties ou aucune construction. 

Ce sont les règles d'urbanisme du lotissement qui priment au regard du PLU.

Dois je donc annuler mon permis de construire pour ne pas me retrouver avec des garages mitoyens? 

C'est à toi de voir, si tu estimes être lésé(e) par cette construction en limite de parcelle.
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