Achat de mon terrain par la mairie

Maison

greugreu78 -
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 31 août 2015 à 16:41

Bonjour,
je possède un terrain juste après la dernière maison d'un village Ce terrain est en zone NA et le maire veut construire une zone pavillonnaire dans un futur proche (2016 m'a-til dit). Le maire à donc sollicité l'avis du Domaine qui estime mon terrain à 4-5 euros le m2 ( 943 m2). Il me dit également que je suis la dernière propriétaire à ne pas avoir vendu.
Je trouve le prix beaucoup trop bas mais il "menace" de contourner mon terrain et de débuter les travaux sur le terrain d'après puis me parle d'expropriation, sur un projet qui visiblement n'est pas encore finaliser car il doit d'abord y avoir la construction d'une station d'épuration. Il me laisse 15 jours de réflexion.
pouvez vous me dire si la procédure et le prix sont corrects. Peut-on contesté le jugement du Domaine?
Merci de votre réponse

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Réponse 1 / 5

Gasc

Bonjour. S'il vous parle d'expropriation, vous le "laissez chanter". Avant d'en arriver à l'expropriation, il faut d'abord engager une procédure comportant, notamment, une enquête publique préalable et ensuite une déclaration d'utilité publique du Préfet. Dans le meilleur des cas, cette procédure demande au minimum une quinzaine de mois pour aboutir. vous avez donc le temps ...d'attendre pour lui répondre, une cession amiable pouvant intervenir jusqu'à l'ouverture de la décision judiciaire d'expropriation .

greugreu78 Messages postés 3 Statut Membre

bonsoir,
merci de votre réponse.
c'est ce que je compte faire, de toute façon, ce projet ne semble pas encore très solide, j'attend son appel car il m'a donné 15 jours de réflexion!!, histoire de me mettre un peu plus la pression.
bien cordialement

Réponse 2 / 5

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 312

Bonjour

Tout d'abord le prix fixé par France Domaine est une estimation. La mairie peut choisir de la suivre ou pas.
Je ne sais pas si ton terrain est dans une zone affectée d'un droit de préemption renforcé mais si c'est le cas, tu peux négocier un prix supérieur à ce qui a été évalué.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, tu peux mettre fin à la procédure et ne pas vendre le terrain.

Sauf erreur de ma part (je laisse aux spécialistes le soin de rectifer), l'expropriation doit être assortie au préalable d'une déclaration d'utilité publique.
A vérifier...

Cordialement

greugreu78 Messages postés 3 Statut Membre

Je vous remercie de votre réponse mais si France domaine n'est qu'une estimation, puis en espérer plus ?
Je ne sais pas si c'est une zone de préemption, rien n'est noté sur les documents que je détiens. Il veut faire une zone avec 5 pavillons
La mairie peut m'obliger à faire nettoyer le terrain, et visiblement c'est le but car il y a encore 2 ans le voisin utilisait le terrain pour mettre ses ânes et là plus rien, tout semble à l'abandon.
Bien cordialment

Réponse 3 / 5

BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 187

Cette opération pavillonnaire est-elle inscrite comme "emplacement réservé" dans le POS ou PLU ?

greugreu78 Messages postés 3 Statut Membre

Le maire m'a parlé d'un changement de POS en PLU ?? je ne peux pas vous répondre, mais vous pouvez peut-être me dire ou je peux me renseigner. J'habite à 500km du lieu et je doute que le maire soit ouvert à ce genre de discussion.
Cordialement

Réponse 4 / 5

salva57 Messages postés 765 Statut Membre 197

Bonjour,

Les POS (Plan d'Occupation des Sols) sont devenu des PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous avez le droit de le consulter en mairie.

Le maire n'a pas a vous laisser quinze jour ou plus ou moins pour réfléchir, a t'il fait des ecris?

Salutations

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 632

Le maire n'a pas a vous laisser quinze jour ou plus ou moins pour réfléchir

N'importe quoi !!! Le Maire peut tout à fait donner un délai pour réfléchir, mais ce délai n'engage personne. C'est seulement pour mettre la pression. Pression auquel il ne faut pas céder.

salva57 Messages postés 765 Statut Membre 197 > roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Un délai s' il y a des ecris sinon c'est du vent il peut toujours causer.
Là en l'occurrence on ne sait pas ce que la mairie a ecrit.

Réponse 5 / 5

BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 187

En effet.

Une offre d'achat surtout d'une telle importance doit être écrite, datée, signée et comporter toutes les précisions nécessaires voire obligatoires.

Sauf cas d'expropriation formelle pour utilité publique, le délai minimal pour une réponse est de deux mois, soit le délai dont l'administration elle-même dispose dans ce type de cas pour répondre par exemple à une déclaration d'intention d'aliéner dans les zones soumises à préemption.

Mais cela reste quoi qu'il en soit un délai minimal et surtout non contractuel puisque nous sommes là apparemment dans le cas d'une négociation de gré à gré, entre personnes privées (!), et non dans le cadre d'une procédure formelle et encadrée.

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