achat de mon terrain par la mairie

Question

Bonjour, 
je possède un terrain juste après la dernière maison d'un village  Ce terrain est en zone NA et le maire veut construire une zone pavillonnaire dans un futur proche (2016 m'a-til dit). Le maire à donc sollicité l'avis du Domaine qui estime mon terrain à 4-5 euros le m2 ( 943 m2). Il me dit également que je suis la dernière propriétaire à ne pas avoir vendu.
Je trouve le prix beaucoup trop bas mais il "menace" de contourner mon terrain et de débuter les travaux sur le terrain d'après puis me parle d'expropriation, sur un projet qui visiblement n'est pas encore finaliser car il doit d'abord y avoir la construction d'une station d'épuration. Il me laisse 15 jours de réflexion.
pouvez vous me dire si la procédure et le prix sont corrects. Peut-on contesté le jugement du Domaine?
Merci de votre réponse

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. S'il vous parle d'expropriation, vous le "laissez chanter". Avant d'en arriver à l'expropriation, il faut d'abord engager une procédure comportant, notamment, une enquête publique préalable et ensuite une déclaration d'utilité publique du Préfet. Dans le meilleur des cas, cette procédure demande au minimum une quinzaine de mois pour aboutir. vous avez donc le temps ...d'attendre  pour lui répondre, une cession amiable pouvant intervenir jusqu'à l'ouverture de la décision judiciaire d'expropriation .

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tout d'abord le prix fixé par France Domaine est une estimation. La mairie peut choisir de la suivre ou pas.
Je ne sais pas si ton terrain est dans une zone affectée d'un droit de préemption renforcé mais si c'est le cas, tu peux négocier un prix supérieur à ce qui a été évalué.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, tu peux mettre fin à la procédure et ne pas vendre le terrain.

Sauf erreur de ma part (je laisse aux spécialistes le soin de rectifer), l'expropriation doit être assortie au préalable d'une déclaration d'utilité publique.
A vérifier...

Cordialement

BmV · Answer

Cette opération pavillonnaire est-elle inscrite comme "emplacement réservé" dans le POS ou PLU ?

salva57 · Answer

Bonjour,

Les POS (Plan d'Occupation des Sols) sont devenu des PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous avez le droit de le consulter en mairie.

Le maire n'a pas a vous laisser quinze jour ou plus ou moins pour réfléchir,  a t'il fait des ecris?

Salutations

BmV · Answer

En effet. 

Une offre d'achat surtout d'une telle importance doit être écrite, datée, signée et comporter toutes les précisions nécessaires voire obligatoires.

Sauf cas d'expropriation formelle pour utilité publique, le délai minimal pour une réponse est de deux mois, soit le délai dont l'administration elle-même dispose dans ce type de cas pour répondre par exemple à une déclaration d'intention d'aliéner dans les zones soumises à préemption.

Mais cela reste quoi qu'il en soit un délai minimal et surtout non contractuel puisque nous sommes là apparemment dans le cas d'une négociation de gré à gré, entre personnes privées (!), et non dans le cadre d'une procédure formelle et encadrée.

Achat de mon terrain par la mairie

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