Maison batie sur le terrain de ma femme
agnies22
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2 réponses
Bonsoir,
Mon épouse et moi même avons construit une maison sur son terrain
Les constructions appartiennent automatiquement au propriétaire du fonds. De sorte que la maison appartenait en totalité à votre épouse.
je m'inquiète car les enfants de mon épouse m'ont orévenu qu'à ma mort, mes enfants ne pourraient prétendre à aucun droit sur cette maison que j'ai construite seul
En effet, la maison appartenait à votre épouse, ses enfants ont hérité de la nue-propriété et l'usufruit leur reviendra après votre décès. Vous pourriez obtenir un dédommagement pour les sommes investies dans la maison (sur présentation des justificatifs) mais la main d'oeuvre n'est pas prise en compte.
La participation au financement de la construction ne vise que les sommes dépensées ; pas le temps et la main-d'oeuvre. Voir Cas. Civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-23.994) : De la sorte, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à l'autre époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
source : http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/317/notre-maison-construite-sur-monson-terrain/
Mon épouse et moi même avons construit une maison sur son terrain
Les constructions appartiennent automatiquement au propriétaire du fonds. De sorte que la maison appartenait en totalité à votre épouse.
je m'inquiète car les enfants de mon épouse m'ont orévenu qu'à ma mort, mes enfants ne pourraient prétendre à aucun droit sur cette maison que j'ai construite seul
En effet, la maison appartenait à votre épouse, ses enfants ont hérité de la nue-propriété et l'usufruit leur reviendra après votre décès. Vous pourriez obtenir un dédommagement pour les sommes investies dans la maison (sur présentation des justificatifs) mais la main d'oeuvre n'est pas prise en compte.
La participation au financement de la construction ne vise que les sommes dépensées ; pas le temps et la main-d'oeuvre. Voir Cas. Civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-23.994) : De la sorte, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à l'autre époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
source : http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/317/notre-maison-construite-sur-monson-terrain/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2015 à 20:38
Faut il encore avoir conservé les justificatifs. Et seulement la moitié des montants en cause pourra faire l'objet d'un dédommagement, encore faudra t-il justifier des paiements effectifs par les deniers du couple.