Maison batie sur le terrain de ma femme

agnies22 Messages postés 2 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon épouse et moi même avons construit une maison sur son terrain. J'ai pratiquement réalisé la maison moi même en entier. Mon épouse est aujourd'hui décédée... Bien que je possède l'usufruit de ce bien, je m'inquiète car les enfants de mon épouse m'ont orévenu qu'à ma mort, mes enfants ne pourraient prétendre à aucun droit sur cette maison que j'ai construite seul ! Merci de me conseiller sur ce qu'il m'est possible de faire pour que mes enfants puissent récupérer un peu du travail que j'ai fourni pour la création de cette villa.

2 réponses

  1. Gayom
     
    Bonsoir,

    Mon épouse et moi même avons construit une maison sur son terrain
    Les constructions appartiennent automatiquement au propriétaire du fonds. De sorte que la maison appartenait en totalité à votre épouse.

    je m'inquiète car les enfants de mon épouse m'ont orévenu qu'à ma mort, mes enfants ne pourraient prétendre à aucun droit sur cette maison que j'ai construite seul
    En effet, la maison appartenait à votre épouse, ses enfants ont hérité de la nue-propriété et l'usufruit leur reviendra après votre décès. Vous pourriez obtenir un dédommagement pour les sommes investies dans la maison (sur présentation des justificatifs) mais la main d'oeuvre n'est pas prise en compte.
    La participation au financement de la construction ne vise que les sommes dépensées ; pas le temps et la main-d'oeuvre. Voir Cas. Civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-23.994) : De la sorte, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à l'autre époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
    source : http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/317/notre-maison-construite-sur-monson-terrain/
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    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Vous pourriez obtenir un dédommagement pour les sommes investies dans la maison (sur présentation des justificatifs)

      Faut il encore avoir conservé les justificatifs. Et seulement la moitié des montants en cause pourra faire l'objet d'un dédommagement, encore faudra t-il justifier des paiements effectifs par les deniers du couple.
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