Loi sur la pose de brise vue en lotissement
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comalu
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dna.factory
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20 août 2015 à 14:04
20 août 2015 à 14:04
Si la haie était 100% de votre coté, vous avez porté plainte au moins concernant sa destruction volontaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 17:53
21 août 2015 à 12:59
S'il est agé il est d'autant plus conscient qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il a fait
Portez plainte ou à minima faite une main courante (pour donner une date certaine à la déclaration de préjudice) au commissariat pour le saccage d'une haie sur votre terrain ...vous pouvez aussi l'assigner devant le juge de proximité pour demander des dédomage intéret pour votre haie (si < 4000euros demandés)