Loi sur la pose de brise vue en lotissement
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comalu
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2015 à 12:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2015 à 12:59
au retour de vacances , mon voisin qui est un gros voyeur ma coupé la haie que je laissais pousser. j'ai donc installé un pare vue vert sur mon mur qui m'appartient.
Je me suis renseigné a la mairie on m a dit qu 'il ne fallait pas dépasser 1,70 m de mon coté J'ai 1.60 m mais du sien qui est en pente un peu plus .De plus le soir il creuse de son coté . De quel coté doit on mesurer???
Merci de votre réponse.
Je me suis renseigné a la mairie on m a dit qu 'il ne fallait pas dépasser 1,70 m de mon coté J'ai 1.60 m mais du sien qui est en pente un peu plus .De plus le soir il creuse de son coté . De quel coté doit on mesurer???
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dna.factory
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20 août 2015 à 14:04
20 août 2015 à 14:04
Si la haie était 100% de votre coté, vous avez porté plainte au moins concernant sa destruction volontaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 17:53
21 août 2015 à 12:59
S'il est agé il est d'autant plus conscient qu'il n'a pas le droit de faire ce qu'il a fait
Portez plainte ou à minima faite une main courante (pour donner une date certaine à la déclaration de préjudice) au commissariat pour le saccage d'une haie sur votre terrain ...vous pouvez aussi l'assigner devant le juge de proximité pour demander des dédomage intéret pour votre haie (si < 4000euros demandés)