Interdit de brise vue - Mention ambiguë dans le contrat

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Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 2017 par le biais d'une agence. Je dispose d'un loggia au 5e étage et j'y ai installé plusieurs plantes, ainsi qu'un brise vue type osier sur le garde-corps, côté intérieur.

J'ai récemment reçue cette lettre de mon agence :
"Nous avons procédé le 02 juillet 2019 à la visite de conformité de la résidence avec les services de la *ville* (Pour information, sans l'attestation de conformité, les notaires ne peuvent pas procéder aux ventes).

La *ville* a rappelé que le permis de construire prévoit des garde-corps en claire-voie et nous demande en conséquence d'agir auprès des propriétaires de occupants afin que les garde-corps ne soient pas occultés par des pare-vues.

En conséquence de quoi, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre pare-vue au plus tard pour le x/x"


Après avoir parcouru de long en large mon contrat de location, voici le seul élément retenu, figurant dans le règlement intérieur de l'immeuble (traduit par règlement de copropriété dans les pages précédentes) :
"Lorsque le locataire dispose de l'usage d'un jardin ou d'une terrasse privative, il doit en assurer lui-même l'entretien et le nettoyage. Il les maintiendra en bon état de propreté, incluant le désherbage et la taille des végétaux ou branches qui pousseraient à l'intérieur de la clôture. Seules la présence de salon de jardin (table, chaises, parasol) ou la pose de jardinières y sont autorisées"

Ici 2 questions :
- Un loggia au 5e étage peut-il être considéré comme une terrasse privative ?
- "Seules la présence de salon de jardin ou la pose de jardinières y sont autorisées" : Cela signifie-t-il, juridiquement parlant, l'interdiction de la pose de brise-vue ? Ou est-ce discutable ?

A aucun endroit il n'est mentionné dans le règlement de copropriété, un plan d'urbanisme. La résidence étant neuve de 2017 (je suis le premier locataire), il se peut que certaines mesures ont été prises après signature du bail.

Le principal problème étant que je dispose d'un chat qui peut accéder au balcon. Les oiseaux y passent souvent assez près, un accident est vite arrivé.

Merci de m'avoir lu !
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Merci
Bonjour,

Aucun intérêt à partir en "bagarre" sur ce sujet, car vous perdrez d'avance ..... vous touchez à l'aspect extérieur de l'immeuble et c'est interdit si une AG ne l'autorise pas :
"article 25 :
...
.b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
"
Si on le demande pour des travaux, cela est vrai pour les canisses....

Votre chat ne sautera pas après les oiseaux, j'ai jamais vu un chat sauter dans le vide pour cela, ou alors les miens seraient sous forme de tapis depuis longtemps (5 eme étage...)

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Merci
Bonjour,
Pareil que Rambouillet.

Le principal problème étant que je dispose d'un chat qui peut accéder au balcon.
Mauvaise excuse :
1/ canisse ou pas le chat peut toujours grimper et sauter : mettez plutôt un grillage fin invisible du sol, mais sans fixations dans les murs !
2/ cet argument ne fait pas le poids face au PLU et au règlement de copropriété.
Commenter la réponse de anemonedemer
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