Mur non mitoyen
patoche62
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19 août 2015 à 18:03
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 19 août 2015 à 18:55
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A voir également:
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3 réponses
aie mac
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19 août 2015 à 18:09
19 août 2015 à 18:09
bonjour
tout dépend des obligations que fixent le POS, PLU et autres règlements éventuels comme cahier des charges de lotissement.
oui, vous avez légalement le droit de lui pourrir sa vue.
ceci étant, s'il le fait même sans votre accord, je vous souhaite bon courage pour revenir en arrière.
suis je tenu d'enduire le coté du mur de mon voisin sachant que le mur m'appartient entièrement
tout dépend des obligations que fixent le POS, PLU et autres règlements éventuels comme cahier des charges de lotissement.
et ai je le droit d'empêcher le voisin d'enduire son coté à ses frais
oui, vous avez légalement le droit de lui pourrir sa vue.
ceci étant, s'il le fait même sans votre accord, je vous souhaite bon courage pour revenir en arrière.
bern29
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19 août 2015 à 18:11
19 août 2015 à 18:11
Bjr,
il faut vérifier si obligation ou pas,auprès du service urbanisme de votre mairie. Ou du règlement ou cahier des charges si vous êtes en lotissement.
Oui. C'est votre mur,le voisin n'a pas à y toucher.
suis je tenu d'enduire le coté du mur de mon voisin
il faut vérifier si obligation ou pas,auprès du service urbanisme de votre mairie. Ou du règlement ou cahier des charges si vous êtes en lotissement.
et ai je le droit d'empêcher le voisin d'enduire son coté à ses frais
Oui. C'est votre mur,le voisin n'a pas à y toucher.
bern29
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19 août 2015 à 18:55
19 août 2015 à 18:55
Ah, je devais être en cours d'écriture quand aie mac à posté ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 18:11