Vente de la moitié d'une maison
cuete77
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Modifié par cuete77 le 17/08/2015 à 14:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 août 2015 à 15:09
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lucini
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17 août 2015 à 15:01
17 août 2015 à 15:01
Bonjour
A défaut d'accord amiable pour qu'elle rachète vos parts ou de réaliser la vente du bien en indivision la seule solution est la demande de sortie d'indivision par la voie judiciaire devant le tribunal de grande instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cette procédure est longue et couteuse elle débouchera sur une décision puisque cette procédure est prévue par la loi.
Avant essayez de vous mettre d'accord.
Cdlt
A défaut d'accord amiable pour qu'elle rachète vos parts ou de réaliser la vente du bien en indivision la seule solution est la demande de sortie d'indivision par la voie judiciaire devant le tribunal de grande instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cette procédure est longue et couteuse elle débouchera sur une décision puisque cette procédure est prévue par la loi.
Avant essayez de vous mettre d'accord.
Cdlt
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17 août 2015 à 15:08
déjà merci, mais nous avons acheté en commun !
pouvez vous m'expliquer ce que vous entendez par indivision ? et cela s'applique t'il à notre situation ? (pret et achat en commun 50-50)
18 août 2015 à 09:09
"cela s'applique t'il à notre situation " OUI
21 août 2015 à 12:09
merci encore pour vos infos qui m'ont été tres utiles
ca y est elle m'a annoncé sa volonté de racheter ma part voir le pret aussi !!!
une amie m'a conseillé de faire une convention pour la gestion de la période intermédiaire à la vente,
cela vous dit il quelque chose ? et je n'ai pas trouvé de modele sur internet, connaitriez vous un site ou un modèle svp ?
merci d'avance.
cuete
21 août 2015 à 15:09
c'est une excellente nouvelle mais il faut concrétiser
La convention d'indivision n'est pas nécessaire il faut aller directement à l'acte de licitation établi par un notaire pour racheter vos 50 % de droits indivis.
La première étape est d être d'accord sur la valeur vénale actuelle de la maison.
Ensuite c'est de demander a la banque le montant du capital emprunté à rembourser.
Le montant de la soulte que devra payer votre Ex c'est la différence entre la valeur de la maison et le montant de l'emprunt à rembourser( ne pas compter les intérêts) ensuite diviser par 2.
Il est fondamental d'être d'accord avant de prendre RV chez un notaire.
Soyez diplomate pour arriver à un accord
Cdlt