Acheter la maison de ses parents
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mimito18
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16 août 2015 à 17:14
mimito18 - 20 août 2015 à 23:18
mimito18 - 20 août 2015 à 23:18
Bonjour,
Ma mère est propriétaire de sa maison (car achetée bien après le décès de son époux). Ma soeur désire acheter la maison au prix du marché en nue propriété (ma mère restera dans la maison jusqu'à sa mort). Nous sommes 3 soeurs. Devra t- elle nous verser une part en plus du montant qu'elle devra payer à ma mère ?
Ma mère est propriétaire de sa maison (car achetée bien après le décès de son époux). Ma soeur désire acheter la maison au prix du marché en nue propriété (ma mère restera dans la maison jusqu'à sa mort). Nous sommes 3 soeurs. Devra t- elle nous verser une part en plus du montant qu'elle devra payer à ma mère ?
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doris33
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2 mars 2025
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16 août 2015 à 17:21
16 août 2015 à 17:21
Bonjour,
non, votre soeur paiera directement la valeur de la nu-propriété à votre mère. Vous n'êtes pas concernée par cet achat et votre soeur n'a rien à vous "payer".
Au décès de votre mère, votre soeur sera propriétaire à part entière de la maison et vos soeurs et vous-même serez héritière des biens, argent de votre mère selon le testament ou selon les règles de succession, s'il n'y a pas de testament.
Si la maison avait été un bien commun à vos parents, la situatio naurait été différente.
Cordialement
non, votre soeur paiera directement la valeur de la nu-propriété à votre mère. Vous n'êtes pas concernée par cet achat et votre soeur n'a rien à vous "payer".
Au décès de votre mère, votre soeur sera propriétaire à part entière de la maison et vos soeurs et vous-même serez héritière des biens, argent de votre mère selon le testament ou selon les règles de succession, s'il n'y a pas de testament.
Si la maison avait été un bien commun à vos parents, la situatio naurait été différente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2015 à 19:50
Avant toute chose relisez bien l'article 918 du code civil, en effet, il s'agit d'une acquisition par un successible à un ascendant.. cet acte a un caractère de libéralité, et pourra être contestée par une soeur...
Il faut donc l'accord de vos frères et soeurs et l'intervention de ces personnes à l'acte de vente pour donner leur consentement.
De la même manière, l'enregistrement, pourra trés bien considérer l'acte comme une tentative d'échapper aux droits de succession.
Consulter un notaire, avant toute chose.
20 août 2015 à 23:18
Cordialement