Vente d'une maison de 1964 avec toit amianté
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matth62
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matth62 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 17 août 2015 à 08:49
matth62 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 17 août 2015 à 08:49
Bonjour,
J'ai fait réaliser un constat amiante avant-vente de ma toiture qui a des plaques en fibres-ciment,avec de l'amiante,qui sont peintes.Le futur acheteur me signale qu'il a l'obligation (car c'est interdit d'après lui d'avoir un toit en amiante) de supprimer ces plaques amiantées à la charge du vendeur (moins value sur le prix) ou le vendeur doit le faire avant la vente? En sachant que sur le constat de repérage amiante il est préconisé:Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012:Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Est ce valable pour une vente l'annexe III ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
J'ai fait réaliser un constat amiante avant-vente de ma toiture qui a des plaques en fibres-ciment,avec de l'amiante,qui sont peintes.Le futur acheteur me signale qu'il a l'obligation (car c'est interdit d'après lui d'avoir un toit en amiante) de supprimer ces plaques amiantées à la charge du vendeur (moins value sur le prix) ou le vendeur doit le faire avant la vente? En sachant que sur le constat de repérage amiante il est préconisé:Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012:Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Est ce valable pour une vente l'annexe III ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Micha1.
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17 août 2015 à 08:06
17 août 2015 à 08:06
Bonjour,
c'est interdit d'après lui d'avoir un toit en amiante
Faux
Il prend en état, vous n'avez aucune obligation.
c'est interdit d'après lui d'avoir un toit en amiante
Faux
Il prend en état, vous n'avez aucune obligation.
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