Vente d'une maison de 1964 avec toit amianté

Résolu
matth62 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 17 août 2015 à 07:43
matth62 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 17 août 2015 à 08:49
Bonjour,
J'ai fait réaliser un constat amiante avant-vente de ma toiture qui a des plaques en fibres-ciment,avec de l'amiante,qui sont peintes.Le futur acheteur me signale qu'il a l'obligation (car c'est interdit d'après lui d'avoir un toit en amiante) de supprimer ces plaques amiantées à la charge du vendeur (moins value sur le prix) ou le vendeur doit le faire avant la vente? En sachant que sur le constat de repérage amiante il est préconisé:Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012:Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Est ce valable pour une vente l'annexe III ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
17 août 2015 à 08:06
Bonjour,

c'est interdit d'après lui d'avoir un toit en amiante
Faux

Il prend en état, vous n'avez aucune obligation.

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