agression physique suivie d 'harcèlementRésolu

Question

Bonjour,
je viens vers vous pour que vous me conseillez sur mon cas qui est le suivant:
la semaine dernière, ma fille a été mise dehors par son copain qui était policier mais a donné sa démission. je l'ai accompagnée pour qu'elle récupère ses affaires chez lui.
Une fois dans son appartement, car le bail est à son nom mais ma fille payée la moitié du loyer mais n'avait pas de certificat d'hébergement et L'EDF et le gaz est au 2 noms et c'est prélevé sur le compte de ma fille. Il s'est énervé et m'a poussée violemment, je suis tombée en arrière qui m' a causé une blessure au coude,au front et une vive douleur au dos , ma fille qui est handicapée  a essayée de s'interposer, il lui assigné un coup de genou au ventre ce que lui a provoqué des douleurs à son greffon ( rein ).
On a déposé plainte chez la police, qui le connaisse bien, du coup il n 'a pas était en garde à vue , et là il demande une somme d'argent à ma fille pour qu'elle puisse récupérer ses affaires et son chat qui demeure toujours chez lui.
j' ai un ITT de 3 jours établis par un médecin des urgences en attendant de voir le légiste. Mes interrogations sont:
 D'une part, dois je prendre un avocat en sachant que mon budget est limité et que la police a le droit de ne pas le placer en garde à vue ?
D'autre part, que dois je faire pour que ma fille récupère ses affaire et son chat?
Et enfin, que risque t- il si on passe en justice car il se vente qu'il ne va rien lui arriver même si on a déposé plainte?
Je vous remercie pour vos conseils que j'attends avec impatience.

PetitEtudiantEnDroit · Answer

Bonsoir, 

Concernant le volet pénal de la situation : 

1 - La garde à vue n'est jamais obligatoire, c'est une mesure qui est circonstanciée de façon très précise, et le procureur de la République ou un officier de police judiciaire peuvent seules décider de cette mesure, ou de l'écarter. 

2 - Si vous craignez que les policiers manquent d'impartialité, d'objectivité en raison de leurs relations avec leur ancien collègue, vous pouvez parfaitement le signaler au parquet, a qui la plainte a été transmise, et en interne ils pourront donner compétence à des OPJ d'ailleurs pour enquêter, de même que si une instruction a lieu, les officier de police judiciaire et tout les fonctionnaires concernés par l'enquête qui diligenteront les actes ne pourront pas faire l'objet de suspicions, c'est un gage, mais cette demande peut parfaitement être ignorée, en pratique le procureur choisit à qui il délègue compétence. 

3 - Concernant les faits commis, je tiens à préciser qu'il est totalement impossible de prédire ce que le parquet va décider, car c'est lui seul qui pourra qualifier les faits, au regard du droit mais d'une façon générale sachez que les violences volontaires ayant entraînées une ITT de 3 jours sont susceptible d'engendrer une amende de 1500 euros maximum, et la juridiction compétente est le tribunal de police. 
Concernant les violences volontaires à l'égard de votre fille, c'est l'ITT prescrit qui va déterminer l'infraction et donc le risque encouru. 

4 - Vous pouvez prendre un avocat, c'est même conseillé, sous certaines conditions vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, ce qui peut permettre une prise en charge de vos frais totale ou partielle. 


Bien cordialement

Agression physique suivie d 'harcèlement

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