Reconnaissance de dette France/Belgique
Lua719
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2015
-
8 août 2015 à 13:16
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 8 août 2015 à 16:31
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 8 août 2015 à 16:31
A voir également:
- Reconnaissance de dette France/Belgique
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
1 réponse
doris33
Messages postés
43452
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
16 605
8 août 2015 à 16:31
8 août 2015 à 16:31
Bonjour,
voici des informations générales sur la reconnaissance de dette :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Au vu de ce que vous avez écrit, il semble que cette "redevance" ne soit pas conforme. Et il est évident même si elle était parfaite que vous aurez/auriez beaucoup de mal à récupérer l'argent si votre ex quitte la France.
Cordialement
voici des informations générales sur la reconnaissance de dette :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Au vu de ce que vous avez écrit, il semble que cette "redevance" ne soit pas conforme. Et il est évident même si elle était parfaite que vous aurez/auriez beaucoup de mal à récupérer l'argent si votre ex quitte la France.
Cordialement