Reseau assainissement
opium93
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2007, issue de la division d'un terrain en 2 parcelles
Sur l'autre parcelle une maison était déjà construite.
sur mon acte notarié il est précisé :
"que ma parcelle est raccordée au système découlement des eaux pluviales situé sur l'autre parcelle
le vendeur déclare qu'il n'est pas en mesure de déterminer avec précision le cheminement des réseaux d'assainissement des 2 maisons ainsi que la situation du puisard.
"les parties conviennent que les propriétaires actuels et futurs de ma parcelle auront la faculté de continuer de faire usage tant du puisard que du réseau d'assainissement en commun"
Ma voisine vient de m'envoyer un recommandé me signifiant qu'elle ne m'autorisait plus cette servitude et me donne 15 jours pour faire les travaux nécessaires.
Est-elle dans son droit ?
Sachant que cette servitude est indiquée dans l'acte notarié.
j'ai acheté une maison en 2007, issue de la division d'un terrain en 2 parcelles
Sur l'autre parcelle une maison était déjà construite.
sur mon acte notarié il est précisé :
"que ma parcelle est raccordée au système découlement des eaux pluviales situé sur l'autre parcelle
le vendeur déclare qu'il n'est pas en mesure de déterminer avec précision le cheminement des réseaux d'assainissement des 2 maisons ainsi que la situation du puisard.
"les parties conviennent que les propriétaires actuels et futurs de ma parcelle auront la faculté de continuer de faire usage tant du puisard que du réseau d'assainissement en commun"
Ma voisine vient de m'envoyer un recommandé me signifiant qu'elle ne m'autorisait plus cette servitude et me donne 15 jours pour faire les travaux nécessaires.
Est-elle dans son droit ?
Sachant que cette servitude est indiquée dans l'acte notarié.
A voir également:
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