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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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6 août 2015 à 13:37
6 août 2015 à 13:37
Si le locataire est parti, pas de commandement de payer pour le moment
déposez vous même une requête d'injonction de payer devant le tribunal d'instance
avec le bail un décompte des loyers et une demande de condamnation pour le montant des loyers restant du contre l'ex locataire et sa caution.
le juge fera une ordonnance d'injonction de payer qu'il faudra cette fois ci faire signifier par huissier
ils vous en coûtera un peu moins de 100€ mais ces frais seront a la charge de vos débiteurs
ensuite vous n'aurez plus qu'a demander un titre exécutoire au tribunal
et si les personnes ne payent pas vous pourrez faire exécuter le titre par l'huissier
déposez vous même une requête d'injonction de payer devant le tribunal d'instance
avec le bail un décompte des loyers et une demande de condamnation pour le montant des loyers restant du contre l'ex locataire et sa caution.
le juge fera une ordonnance d'injonction de payer qu'il faudra cette fois ci faire signifier par huissier
ils vous en coûtera un peu moins de 100€ mais ces frais seront a la charge de vos débiteurs
ensuite vous n'aurez plus qu'a demander un titre exécutoire au tribunal
et si les personnes ne payent pas vous pourrez faire exécuter le titre par l'huissier
6 août 2015 à 23:41