Preavis loi alur d'un mois
alain
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un bail d'un logement non meublé à Paris a été signé le 29/07/2014. Le 26/06/2015 j'ai donné congés de l'appartement avec un préavis de 3 mois. En Juillet j'ai eu connaissance de la loi alur sur le préavis réduit à 1 mois pour les zones "tendues". En conséquence j'ai renvoyé un deuxiéme courrier en date du 04/08/2015 demandant de bénéficier de ce préavis d'un mois et indiquant que je quitterai l'appartement le 08/08/2015. Mon propriétaire qui est avocat !!! m'écrit que je n'ai pas droit au préavis d'un mois car le décret a été signé le 01/08/2015 et la loi alur ne peut être rétrocative.
N'étant pas juriste comme mon propriétaire je ne sais quoi penser. Suis je dans mon droit et si je quitte l'appartement dois je le payer pendant les 3 mois ? sachant que dans l'attente je n'ai pas payé le mois d'aout et que le propriétaire dispose de mon dépot de garantie.
Cordialement
Un bail d'un logement non meublé à Paris a été signé le 29/07/2014. Le 26/06/2015 j'ai donné congés de l'appartement avec un préavis de 3 mois. En Juillet j'ai eu connaissance de la loi alur sur le préavis réduit à 1 mois pour les zones "tendues". En conséquence j'ai renvoyé un deuxiéme courrier en date du 04/08/2015 demandant de bénéficier de ce préavis d'un mois et indiquant que je quitterai l'appartement le 08/08/2015. Mon propriétaire qui est avocat !!! m'écrit que je n'ai pas droit au préavis d'un mois car le décret a été signé le 01/08/2015 et la loi alur ne peut être rétrocative.
N'étant pas juriste comme mon propriétaire je ne sais quoi penser. Suis je dans mon droit et si je quitte l'appartement dois je le payer pendant les 3 mois ? sachant que dans l'attente je n'ai pas payé le mois d'aout et que le propriétaire dispose de mon dépot de garantie.
Cordialement
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