Perte d'un procès gagné.
Matt4coop
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
Bonsoir,
Deux frères gérants d'une entreprise de construction nous ont escroqués.
La décision du tribunal de 1ere instance les a condamné à une amende correcte mais insuffisante.
Notre avocat nous a dit que l'appel était possible mais que cela pouvait nous faire soit gagner plus, soit tout perdre. Elle nous recommanda de ne pas faire appel. Nous l'écoutons donc et ne faisons pas appel.
Le procureur lui de son côté fit appel pour condamner aussi l'autre frère.
Le procureur a perdu son appel et nous apprenons que du coup nous perdons aussi le procès (alors que nous n'avons pas fait appel) et sans avoir été informé d'un appel fait par les 2 frères (selon l'avocat ils n'ont pas fait appel).
L'avocat qui nous suivait à depuis quitté sa société d'avocat.
Je viens donc vers vous pour savoir si c'est normal de pouvoir perdre un procès gagné en 1ere instance sans appel des 2 parties ( L'appel du procureur entraîne t il l'appel du partie civil ?)
Pensez vous que l'avocat nous conseillant à fait preuve de mauvaise foi voire été corrompue par les frères ?
Je vous remercie,
Deux frères gérants d'une entreprise de construction nous ont escroqués.
La décision du tribunal de 1ere instance les a condamné à une amende correcte mais insuffisante.
Notre avocat nous a dit que l'appel était possible mais que cela pouvait nous faire soit gagner plus, soit tout perdre. Elle nous recommanda de ne pas faire appel. Nous l'écoutons donc et ne faisons pas appel.
Le procureur lui de son côté fit appel pour condamner aussi l'autre frère.
Le procureur a perdu son appel et nous apprenons que du coup nous perdons aussi le procès (alors que nous n'avons pas fait appel) et sans avoir été informé d'un appel fait par les 2 frères (selon l'avocat ils n'ont pas fait appel).
L'avocat qui nous suivait à depuis quitté sa société d'avocat.
Je viens donc vers vous pour savoir si c'est normal de pouvoir perdre un procès gagné en 1ere instance sans appel des 2 parties ( L'appel du procureur entraîne t il l'appel du partie civil ?)
Pensez vous que l'avocat nous conseillant à fait preuve de mauvaise foi voire été corrompue par les frères ?
Je vous remercie,
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3 réponses
Bonjour,
Le procès et le jugement en appel ont pour conséquence d'annuler le jugement d'origine.
La perte du procès en appel montre que le conseil de votre avocat était judicieux et non entaché de quoi que ce soit.
Le procès et le jugement en appel ont pour conséquence d'annuler le jugement d'origine.
La perte du procès en appel montre que le conseil de votre avocat était judicieux et non entaché de quoi que ce soit.
Bonjour,
Le soucis étant que ce n'est pas nous qui avons fait appel mais le procureur de la république, nous avons suivis les conseils de notre avocat et n'avons pas fait appel. Cela nous affecte malgré tout ?
Le soucis étant que ce n'est pas nous qui avons fait appel mais le procureur de la république, nous avons suivis les conseils de notre avocat et n'avons pas fait appel. Cela nous affecte malgré tout ?
Euh, vous étiez constitué partie civile ?
Deux précisions, d'une part, l'amende est la somme d'argent versé par l'auteur de l'infraction au trésor public, et non directement dans vos poches.
D'autre part, si la juridiction d'appel a 'relaxé' l'auteur prétendu, il faut voir si votre constitution de partie civile a été acceptée en appel, et si la juridiction a statuer sur les intérêts civils.
Voyez avec votre avocat car si la juridiction a refusé votre constitution de partie civile, vous pouvez saisir le juge civil pour une action en responsabilité civile, cette dernière n'étant pas lié par le jugement au pénal, vous n'aurez qu'à agir sur ce fondement.
Bien cordialement,
Deux précisions, d'une part, l'amende est la somme d'argent versé par l'auteur de l'infraction au trésor public, et non directement dans vos poches.
D'autre part, si la juridiction d'appel a 'relaxé' l'auteur prétendu, il faut voir si votre constitution de partie civile a été acceptée en appel, et si la juridiction a statuer sur les intérêts civils.
Voyez avec votre avocat car si la juridiction a refusé votre constitution de partie civile, vous pouvez saisir le juge civil pour une action en responsabilité civile, cette dernière n'étant pas lié par le jugement au pénal, vous n'aurez qu'à agir sur ce fondement.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...