Changement de serrure par huissier
Renée
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier a pénétré dans ma propriété fermée par un portail pour changer la serrure d'un appartement meublé occupé à titre gracieux par un membre de ma famille et en faire l'inventaire pour une future saisie à son encontre et sans que j'en sois informée en tant que propriétaire.
Est-il en droit de faire ça sans me prévenir et ne s'agit-il pas là d'une violation de domicile ?
Merci pour vos réponses.
Renée
Un huissier a pénétré dans ma propriété fermée par un portail pour changer la serrure d'un appartement meublé occupé à titre gracieux par un membre de ma famille et en faire l'inventaire pour une future saisie à son encontre et sans que j'en sois informée en tant que propriétaire.
Est-il en droit de faire ça sans me prévenir et ne s'agit-il pas là d'une violation de domicile ?
Merci pour vos réponses.
Renée
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1 réponse
Bonjour ,
L' huissier agit en vertu d' un titre exécutoire et a effectivement parfaitement le droit d' agir ainsi, c' est d' ailleurs une partie de sa mission d' officier public ministériel.
Le membre de votre famille est logé gracieusement, certes, mais de ce fait c' est son domicile, donc le lieu où l' huissier peut y faire sa saisie ( ou autrement dit, pour commencer, l' inventaire de ce qui est saisissable.)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
L' huissier agit en vertu d' un titre exécutoire et a effectivement parfaitement le droit d' agir ainsi, c' est d' ailleurs une partie de sa mission d' officier public ministériel.
Le membre de votre famille est logé gracieusement, certes, mais de ce fait c' est son domicile, donc le lieu où l' huissier peut y faire sa saisie ( ou autrement dit, pour commencer, l' inventaire de ce qui est saisissable.)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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