Changement de serrure par huissier
Renée
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28 juil. 2015 à 19:45
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2015 à 20:06
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juil. 2015 à 20:06
Bonjour,
Un huissier a pénétré dans ma propriété fermée par un portail pour changer la serrure d'un appartement meublé occupé à titre gracieux par un membre de ma famille et en faire l'inventaire pour une future saisie à son encontre et sans que j'en sois informée en tant que propriétaire.
Est-il en droit de faire ça sans me prévenir et ne s'agit-il pas là d'une violation de domicile ?
Merci pour vos réponses.
Renée
Un huissier a pénétré dans ma propriété fermée par un portail pour changer la serrure d'un appartement meublé occupé à titre gracieux par un membre de ma famille et en faire l'inventaire pour une future saisie à son encontre et sans que j'en sois informée en tant que propriétaire.
Est-il en droit de faire ça sans me prévenir et ne s'agit-il pas là d'une violation de domicile ?
Merci pour vos réponses.
Renée
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/07/2015 à 20:08
Modifié par Enka1 le 28/07/2015 à 20:08
Bonjour ,
L' huissier agit en vertu d' un titre exécutoire et a effectivement parfaitement le droit d' agir ainsi, c' est d' ailleurs une partie de sa mission d' officier public ministériel.
Le membre de votre famille est logé gracieusement, certes, mais de ce fait c' est son domicile, donc le lieu où l' huissier peut y faire sa saisie ( ou autrement dit, pour commencer, l' inventaire de ce qui est saisissable.)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
L' huissier agit en vertu d' un titre exécutoire et a effectivement parfaitement le droit d' agir ainsi, c' est d' ailleurs une partie de sa mission d' officier public ministériel.
Le membre de votre famille est logé gracieusement, certes, mais de ce fait c' est son domicile, donc le lieu où l' huissier peut y faire sa saisie ( ou autrement dit, pour commencer, l' inventaire de ce qui est saisissable.)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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