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Curate droits et devoirs

christian - 28 juil. 2015 à 21:29
 François - 29 juil. 2015 à 08:41
Bonjour, je souhaite savoir quel est le cadre juridique d 'action des curatel pour la gestion financière de leurs "administrés " droits, actions, comptes rendus et limites..
Merci pour votre réponse et les èléments que vous Pouvez me proposer. Christian Gamard.

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
29 juil. 2015 à 08:41
Vous n'avez pas essauyé Google ?

Déjà avec ça :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtmlç

...et en bas toutes les références au Code civil, au CPC et même au Code de procédure pénale .
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