Voiture en fourrière stationnement sur croix blanche
mydona
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Caraf Messages postés 315 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a en bas de chez moi (rue gratuite) une place en épi sur laquelle réside les restes d'un marquage de croix blanche.
Cela devrait être une place de déchargement pour la société qui a depuis déménagé. Des travaux ont été réalisés et toutes les places réaménagées.
A gauche de cette place il y a 2 places handicapés sur un trottoir aménagé signalées au sol et par une pancarte.
A droite de cette place une entrée de parking qui ne sert plus à rien puisque le garage a été transformé en local commercial et la porte betonnée.
Et donc entre les 2 cette place sur laquelle j'ai toujours vu des voitures.
Pas de panneau.
La croix blanche est à moitié effacée par le goudron qui a servi à reboucher des travaux récents de voierie.
Se garer à cet emplacement ne gêne absolument personne, ni même la sortie d'un véhicule du garage d'a coté du temps ou il était fonctionnel.
Or, j'ai retrouvé ma voiture à la fourrière il y a 15 jours.
Je viens de recevoir l'avis de contravention:
Stationnement gênant du véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté/
- Prévue par Art R; 417-10§II 10°, §, art. R 411-25 al. 3 du c de la route art L. 2213-2 2° du CGCT.
- Reprimée par art R 417-10¶ IV
- arrêté municipal 15335 du 18/12/2014
J'ai 2 questions :
cette amende est-elle contestable ?
l'envoi en fourrière est-il contestable ?
Merci de votre aide.
Il y a en bas de chez moi (rue gratuite) une place en épi sur laquelle réside les restes d'un marquage de croix blanche.
Cela devrait être une place de déchargement pour la société qui a depuis déménagé. Des travaux ont été réalisés et toutes les places réaménagées.
A gauche de cette place il y a 2 places handicapés sur un trottoir aménagé signalées au sol et par une pancarte.
A droite de cette place une entrée de parking qui ne sert plus à rien puisque le garage a été transformé en local commercial et la porte betonnée.
Et donc entre les 2 cette place sur laquelle j'ai toujours vu des voitures.
Pas de panneau.
La croix blanche est à moitié effacée par le goudron qui a servi à reboucher des travaux récents de voierie.
Se garer à cet emplacement ne gêne absolument personne, ni même la sortie d'un véhicule du garage d'a coté du temps ou il était fonctionnel.
Or, j'ai retrouvé ma voiture à la fourrière il y a 15 jours.
Je viens de recevoir l'avis de contravention:
Stationnement gênant du véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté/
- Prévue par Art R; 417-10§II 10°, §, art. R 411-25 al. 3 du c de la route art L. 2213-2 2° du CGCT.
- Reprimée par art R 417-10¶ IV
- arrêté municipal 15335 du 18/12/2014
J'ai 2 questions :
cette amende est-elle contestable ?
l'envoi en fourrière est-il contestable ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Marquage au sol stationnement croix blanche
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Arme blanche catégorie d - Guide
- Sous-sol aménagé non déclaré - Forum Immobilier
- Marquage au sol sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
"Se garer à cet emplacement ne gêne absolument personne, ni même la sortie d'un véhicule du garage d'a coté du temps ou il était fonctionnel."
Et si je roule à 200km/h, je peux contester mon retrait de permis car ma vitesse ne gênait personne, il n'y avait personne sur la route ?
Il y a des règles, il faut les suivre... Vous êtes d'ailleurs bien au courant qu'il y a une croix blanche. J'imagine que c'est embêtant, mais c'est la règle ! Vous pouvez aller voir en mairie éventuellement, pour clarifier la chose, notamment sur la visibilité de cette "croix blanche..."
"Se garer à cet emplacement ne gêne absolument personne, ni même la sortie d'un véhicule du garage d'a coté du temps ou il était fonctionnel."
Et si je roule à 200km/h, je peux contester mon retrait de permis car ma vitesse ne gênait personne, il n'y avait personne sur la route ?
Il y a des règles, il faut les suivre... Vous êtes d'ailleurs bien au courant qu'il y a une croix blanche. J'imagine que c'est embêtant, mais c'est la règle ! Vous pouvez aller voir en mairie éventuellement, pour clarifier la chose, notamment sur la visibilité de cette "croix blanche..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les croix blanches ont été remplacées il y a quelques années par des croix jaunes et ne signalent donc plus un stationnement interdit surtout lorsqu'elles sont a moitié effacées et qu'elles ne sont pas renforcées par un panneau.
Merci Komar mais visiblement vous n'avez pas la réponse à mes questions.
Les voitures sont envoyées en fourrière lorsque leur stationnement est interdit, même si elles ne gênent pas la circulation (sisi je vous assure).
Néanmoins, la réponse que vous attendez (je pense) est celle-ci : rendez vous en mairie pour voir l'arrêté municipal. Si celui-ci interdit le stationnement sur la place en question, c'est cuit pour vous. Sinon, c'est contestable. Quoi qu'il en soit, ne vous fiez pas au marquage au sol qui, parfois, ne veut pas dire grand chose.