Place de livraison ?

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- 4 sept. 2018 à 21:23 - Dernière réponse : BeatriceCle
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11 septembre 2018
- 8 sept. 2018 à 22:43
Bonjour à tous,

J'ai pris une contravention suite à un stationnement sur un type de marquage au sol qui me parait être un emplacement de livraison (voir photo). Si c'est le cas, j'étais autorisé car c'était la nuit...


Or, j'ai été verbalisé pour stationnement gênant sur emplacement réservé aux véhicules affectés d'un service public.

A quoi correspond ce marquage au sol ?

Merci
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gt.55
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14 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 09:57
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Merci
Bonjour,

Pour moi il n'y a pas à discuter puisqu'il s'agit d'un trottoir...
Même s'il n'y avait aucun marquage horizontal ni aucune signalisation verticale, le stationnement y serait interdit de toute façon !

Cdt

Merci gt.55 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14023 internautes ce mois-ci

Certes

Mais dans ce cas, le motif de la verbalisation n'est pas correct donc il y a nature à contester
gt.55
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14 novembre 2018
> RS - 5 sept. 2018 à 11:39
La croix jaune est peut-être là justement pour signifier que certains véhicules de service public (éboueurs, facteur, pompiers...) ont le droit de s'y arrêter, et ne pas se faire verbaliser parce qu'ils sont sur le trottoir !
Alors le motif serait "juste"...

Mais de toute façon cela ne vous autorisait pas vous à stationner sur le trottoir.

Attaquez, vous verrez bien quelle est la défense et vous serez fixé pour la prochaine fois !
BeatriceCle
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11 septembre 2018
> RS - 8 sept. 2018 à 22:43
Oui, c'est clair, et ça serait suffisant pour faire annuler l'amende.
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Pierrecastor
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15 novembre 2018
- 4 sept. 2018 à 21:32
0
Merci
Salut

Pour moi, si ça n'est pas spécifié livraison, ce marquage jaune interdit le stationnement tout cour.

Sachant que même si ce sont bien des place livraison, les horaire d'autorisation nocturne sont définie commune par commune, et peuvent ne pas exister :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6319-places-de-livraison-arret-et-stationnement
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5 septembre 2018
- 4 sept. 2018 à 21:39
Merci pour votre avis. La commune tolère le stationnement la nuit sur les places de livraison.
BeatriceCle
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11 septembre 2018
- 4 sept. 2018 à 21:57
Bien alors faites valoir vos droits en contestant votre amende... et en rapportant des preuves si possible !

Je viens d'aller vérifier, et cette image enfin ce marquage ressemble bien au stationnement pour un véhicule de livraison, sauf que ce marquage est un peu différent du fait qu'ils n'avaient pas la place de le faire aussi bien que la photo ci jointe (voir ci dessous). Car de toutes les manières, ce marquage au sol sur la photo partagé dans votre commentaire est à mon sens, pas bon... non plus !

C'est tout bon pour vous si c le cas !
Bon courage pour la suite.







Si c'était bien avant une place de livraison, mais que ça ne l'est plus, alors ils auraient dû la repeindre, la masquer, mais là, ce n'est pas le cas. Légalement ils auraient dû la masquer.

Je m'interrogeais aussi de savoir c'est quoi la peinture blanche (sur votre photo) où il y a des petites barrières vertes ? Est-ce des résidus de peintures qui indiquaient : LIVRAISON ? Ou juste un passage piéton cuit ?

Pas évident, vous reviendrez dire si cette amende était justifiée, je suis curieuse de savoir ça.
Désolée de ne pas pouvoir vous éclairer davantage.
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5 septembre 2018
- 4 sept. 2018 à 22:45
Merci de votre réponse.

En fait, il ne s'agit pas de traces blanches mais de béton. c'est le scellement des barrières sur la photo.

Alors quid de la légalité de ce marquage ?
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anemonedemer
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15 novembre 2018
- 4 sept. 2018 à 21:40
0
Merci
Bonjour,
C'est à mon humble avis un passage pompiers et donc interdit jour et nuit ....
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randomError
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5 septembre 2018
- 4 sept. 2018 à 21:45
0
Merci
Merci pour vos réponses. Souvent, les places réservées au service public ont un panneau.
Je ferais plus attention la prochaine fois !
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xplom
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14 novembre 2018
- 4 sept. 2018 à 22:56
0
Merci
bonsoir
signalisation fantaisiste !
Courtier-75
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14 novembre 2018
- 4 sept. 2018 à 23:19
Pour moi cette signalisation ne veut absolument rien dire si elle n'est pas accompagnée d'un panneau
randomError
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5 septembre 2018
- 5 sept. 2018 à 07:04
C'est mon avis aussi, mais y a-t-il matière à (sur quelles bases ?) contester cette amende ?
Courtier-75
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14 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 08:58
Déjà ce n'est pas une place de livraison car il n'y a pas le marquage au sol "LIVRAISON". Il s'agirait plutôt d'une interdiction de stationner mais il me semble que s'il n'y a pas de panneau clair en amont ou à l'endroit de la place, l'interdiction doit être marquée par une ligne jaune continue sur la face supérieure du trottoir.
randomError
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5 septembre 2018
- 5 sept. 2018 à 09:52
Vous avez raison !
Selon l'article 118-2, paragraphe B de l'arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, le stationnement interdit doit être signalé par une ligne jaune continue sur la bordure du trottoir:
"Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
− discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner
− continue pour l'interdiction d'arrêt. "

Merci Courtier-75 !
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Pierrecastor
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15 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 10:06
0
Merci
Il faudrait une photo plus large, mais je n'avais pas fait gaffe qu'on peut aussi considérer que c'est un trottoir, et que si la signalisation n'est pas valable car fantaisiste, c'est donc un stationnement sur trottoir.
anemonedemer
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15 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 11:08
Et si on regarde les containers ... n'est ce pas un emplacement désigné pour les camions poubelles ?
dans ce cas : "véhicules affectés d'un service public" est un motif valable, non ?
Pierrecastor
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15 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 11:09
Faudrait que ça sois signalé par un panneau, non ?
anemonedemer
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15 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 11:12
Si c'est une décision de la mairie (ou de la comcom) pour faciliter le ramassage des ordures. Il faudrait se renseigner en mairie. Le quadrillage jaune fait peut être office de code local à cet effet ?
Pierrecastor
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15 novembre 2018
- 5 sept. 2018 à 11:32
C'est vrai que je ne trouve rien de spécialement clair sur ce genre de marquage. Après, je ne suis pas certain qu'une mairie puisse inventer ses propres marquages, surtout sans les doubler d'un panneau.
xplom
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- 5 sept. 2018 à 13:00
ah ben si , la marie a "inventé" le stationnement interdit sur le trottoir et avait un reste de peinture jaune.
si c'est local, il a intérêt d'avoir du stock pour peindre tous les trottoirs de la ville
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