Place de livraison ?
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BeatriceCle Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai pris une contravention suite à un stationnement sur un type de marquage au sol qui me parait être un emplacement de livraison (voir photo). Si c'est le cas, j'étais autorisé car c'était la nuit...
Or, j'ai été verbalisé pour stationnement gênant sur emplacement réservé aux véhicules affectés d'un service public.
A quoi correspond ce marquage au sol ?
Merci
J'ai pris une contravention suite à un stationnement sur un type de marquage au sol qui me parait être un emplacement de livraison (voir photo). Si c'est le cas, j'étais autorisé car c'était la nuit...
Or, j'ai été verbalisé pour stationnement gênant sur emplacement réservé aux véhicules affectés d'un service public.
A quoi correspond ce marquage au sol ?
Merci
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6 réponses
Bonjour,
Pour moi il n'y a pas à discuter puisqu'il s'agit d'un trottoir...
Même s'il n'y avait aucun marquage horizontal ni aucune signalisation verticale, le stationnement y serait interdit de toute façon !
Cdt
Pour moi il n'y a pas à discuter puisqu'il s'agit d'un trottoir...
Même s'il n'y avait aucun marquage horizontal ni aucune signalisation verticale, le stationnement y serait interdit de toute façon !
Cdt
Salut
Pour moi, si ça n'est pas spécifié livraison, ce marquage jaune interdit le stationnement tout cour.
Sachant que même si ce sont bien des place livraison, les horaire d'autorisation nocturne sont définie commune par commune, et peuvent ne pas exister :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3513-places-de-livraison-arret-stationnement-amendes/
Pour moi, si ça n'est pas spécifié livraison, ce marquage jaune interdit le stationnement tout cour.
Sachant que même si ce sont bien des place livraison, les horaire d'autorisation nocturne sont définie commune par commune, et peuvent ne pas exister :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3513-places-de-livraison-arret-stationnement-amendes/
Bien alors faites valoir vos droits en contestant votre amende... et en rapportant des preuves si possible !
Je viens d'aller vérifier, et cette image enfin ce marquage ressemble bien au stationnement pour un véhicule de livraison, sauf que ce marquage est un peu différent du fait qu'ils n'avaient pas la place de le faire aussi bien que la photo ci jointe (voir ci dessous). Car de toutes les manières, ce marquage au sol sur la photo partagé dans votre commentaire est à mon sens, pas bon... non plus !
C'est tout bon pour vous si c le cas !
Bon courage pour la suite.
Si c'était bien avant une place de livraison, mais que ça ne l'est plus, alors ils auraient dû la repeindre, la masquer, mais là, ce n'est pas le cas. Légalement ils auraient dû la masquer.
Je m'interrogeais aussi de savoir c'est quoi la peinture blanche (sur votre photo) où il y a des petites barrières vertes ? Est-ce des résidus de peintures qui indiquaient : LIVRAISON ? Ou juste un passage piéton cuit ?
Pas évident, vous reviendrez dire si cette amende était justifiée, je suis curieuse de savoir ça.
Désolée de ne pas pouvoir vous éclairer davantage.
Je viens d'aller vérifier, et cette image enfin ce marquage ressemble bien au stationnement pour un véhicule de livraison, sauf que ce marquage est un peu différent du fait qu'ils n'avaient pas la place de le faire aussi bien que la photo ci jointe (voir ci dessous). Car de toutes les manières, ce marquage au sol sur la photo partagé dans votre commentaire est à mon sens, pas bon... non plus !
C'est tout bon pour vous si c le cas !
Bon courage pour la suite.
Si c'était bien avant une place de livraison, mais que ça ne l'est plus, alors ils auraient dû la repeindre, la masquer, mais là, ce n'est pas le cas. Légalement ils auraient dû la masquer.
Je m'interrogeais aussi de savoir c'est quoi la peinture blanche (sur votre photo) où il y a des petites barrières vertes ? Est-ce des résidus de peintures qui indiquaient : LIVRAISON ? Ou juste un passage piéton cuit ?
Pas évident, vous reviendrez dire si cette amende était justifiée, je suis curieuse de savoir ça.
Désolée de ne pas pouvoir vous éclairer davantage.
Merci pour vos réponses. Souvent, les places réservées au service public ont un panneau.
Je ferais plus attention la prochaine fois !
Je ferais plus attention la prochaine fois !
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bonsoir
signalisation fantaisiste !
signalisation fantaisiste !
Déjà ce n'est pas une place de livraison car il n'y a pas le marquage au sol "LIVRAISON". Il s'agirait plutôt d'une interdiction de stationner mais il me semble que s'il n'y a pas de panneau clair en amont ou à l'endroit de la place, l'interdiction doit être marquée par une ligne jaune continue sur la face supérieure du trottoir.
Vous avez raison !
Selon l'article 118-2, paragraphe B de l'arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, le stationnement interdit doit être signalé par une ligne jaune continue sur la bordure du trottoir:
"Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
− discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner
− continue pour l'interdiction d'arrêt. "
Merci Courtier-75 !
Selon l'article 118-2, paragraphe B de l'arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, le stationnement interdit doit être signalé par une ligne jaune continue sur la bordure du trottoir:
"Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
− discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner
− continue pour l'interdiction d'arrêt. "
Merci Courtier-75 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans ce cas, le motif de la verbalisation n'est pas correct donc il y a nature à contester
Alors le motif serait "juste"...
Mais de toute façon cela ne vous autorisait pas vous à stationner sur le trottoir.
Attaquez, vous verrez bien quelle est la défense et vous serez fixé pour la prochaine fois !