3 réponses
Bonsoir,
Dans quelle condition , c'est fait l'achat, particulier ou professionnel ?
Quelle est la cause du décès ?
Dans quelle condition , c'est fait l'achat, particulier ou professionnel ?
Quelle est la cause du décès ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La garantie de conformité fixée par l'article L. 211-4 du code de la consommation s'applique à la vente d'animaux domestiques. En principe, le vendeur peut vous proposer l'échange, mais vous pouvez argumenter qu'un animal n'est pas un bien interchangeable, et donc demander le remboursement.
Pour certaines maladies particulièrement graves, soit contagieuses soit héréditaires, désignées par le terme de "vices rédhibitoires", vous pouvez faire annuler la vente pour un chien ou un chat acheté chez un éleveur ou dans une animalerie, comme le prévoit l'article L. 213-4 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des maladies considérées comme "vices rédhibitoires" est fixée l'article R. 213-2 du code rural.
Pour les chiens : maladie de Carré, hépatite contagieuse, parvovirose canine, dysplasie de la hanche, atrophie rétinienne, ectopie testiculaire.
Pour les chats : leucopénie féline, péritonite infectieuse féline, infection par le virus leucémogène félin et immunodépression féline.
Attention, l'annulation de la vente doit être demandée dans un délai de 30 jours après l'achat avec un certificat de suspicion du vétérinaire établi dans un délai de quelques jours, variable selon la maladie. Par exemple, 8 jours pour la maladie de Carré, 6 jours pour l'hépatite contagieuse, 5 jours pour la parvovirose canine.