Bornage
Fermé
Claude
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, claude du 77 Voila je suis sur le point d'acheter une maison
Mais ya une parti que le propriétaire ne vent pas avec la maison
Donc je voudrais savoir qui paye le bornage moi l'acheteur ou le vendeur ?
Cordialement
Mais ya une parti que le propriétaire ne vent pas avec la maison
Donc je voudrais savoir qui paye le bornage moi l'acheteur ou le vendeur ?
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
voir :
Extrait (dernier §) :
<< Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs. >>
Cdlt.
voir :
Extrait (dernier §) :
<< Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...