Bornage
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Claude
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10 juil. 2015 à 07:13
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 juil. 2015 à 07:54
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djivi38
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10 juil. 2015 à 07:37
10 juil. 2015 à 07:37
Bonjour,
voir :
Extrait (dernier §) :
<< Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs. >>
Cdlt.
voir :
Extrait (dernier §) :
<< Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs. >>
Cdlt.
^^Marie^^
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La législation juridique et financière évolue en permanence...