Délai signature vente écoulé
sarah13
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l achat d un appartement fin.mars 2015.
je precise que c est un achat sans credit bancaire
Depuis le début la notaire est incompétente et nous avons patienté seulement la date butoir qui etait fin juin (3 mois apres quand même) pour la signature de l acte authentique est passé et toujours pas de nouvelles. Je l appelle et bien sûr les documents ne sont pas prêt, elle me.donne une date au 30 juillet soit plus de 4 mois apres la signature du compromis pour signer l acte de vente ..
Ma question est : est ce qu il est possible d avoir une reduction des frais de notaire au vu du temps écoulé ?
merci d avance pour vos réponses
je precise que c est un achat sans credit bancaire
Depuis le début la notaire est incompétente et nous avons patienté seulement la date butoir qui etait fin juin (3 mois apres quand même) pour la signature de l acte authentique est passé et toujours pas de nouvelles. Je l appelle et bien sûr les documents ne sont pas prêt, elle me.donne une date au 30 juillet soit plus de 4 mois apres la signature du compromis pour signer l acte de vente ..
Ma question est : est ce qu il est possible d avoir une reduction des frais de notaire au vu du temps écoulé ?
merci d avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour. Réponse négative.
Il ne s'agit pas d'incompétence du notaire, mais d'un retard dû soit à une surcharge de travail dans l'étude, soit à un manque de personnel, la surcharge imposée au personnel existant ayant ses limites (à force de presser le citron il arrive un moment où ne coule plus de jus).
Il ne s'agit pas d'incompétence du notaire, mais d'un retard dû soit à une surcharge de travail dans l'étude, soit à un manque de personnel, la surcharge imposée au personnel existant ayant ses limites (à force de presser le citron il arrive un moment où ne coule plus de jus).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le vendeur qui met du temps à fournir les documents obligatoires ; en particulier tous les certificats concernant les diagnostics.
@sarah13
la plus grande part des frais d'acte notarié , ce sont des taxes d'état encaissées par le notaire et reversées au ministère des finances , donc aucune réduction possible.
les honoraires du notaire ne représentent qu'une toute petite partie des frais d'acte
bon ben apparement je n'ai plus qu'à patienter :)
merci