Aide pour récupérer un droit d accès sur une servitude
Jp
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10 juil. 2015 à 01:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 juil. 2015 à 09:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 juil. 2015 à 09:38
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3 réponses
feloxe
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10 juil. 2015 à 14:51
10 juil. 2015 à 14:51
A partir du moment ou votre terrain est enclavé votre voisin vous doit un droit de passage quitte a passer par le tribunal
bern29
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11 juil. 2015 à 11:49
11 juil. 2015 à 11:49
Bjr,
Quel type d'accord,verbal ? il faut que cette servitude soit notée sur votre acte,car elle ne peut s'obtenir que par titre.
En revanche,si vous n'avez pas de servitude,vous êtes fondé à lui demander un accès.
L entrée se fait par une servitude commune avec le voisin ... Avec l accord de mon arrière grand père y'a très longtemps
Quel type d'accord,verbal ? il faut que cette servitude soit notée sur votre acte,car elle ne peut s'obtenir que par titre.
En revanche,si vous n'avez pas de servitude,vous êtes fondé à lui demander un accès.
11 juil. 2015 à 00:36
11 juil. 2015 à 11:36
Demandez a la mairie si un accés est possible par la nationale sinon votre voisin est obligé de vous laisser un passage que son portail soit la depuis 3 mois ou 200 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
13 juil. 2015 à 00:13
13 juil. 2015 à 09:38
Je ne suis pas spécialisée en droit de passage .
Vous pouvez aussi demander conseil a un avocat des rendez vous gratuits existent dans les maisons de droit ou les mairies