Bornage
Kris97
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Kris97 Messages postés 3 Statut Membre -
Kris97 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour , je suis sur le point d'acheter une maison, mais y a une parti du terrain que le propriétaire ne vent pas et cette partie n'est pas encore délimiter donc je voudrais savoir qui paye pour d'élimiter cette parti l'acheteur ou le vendeur ??
Cordialement
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
voir :
Extrait (dernier §) :
<< Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs. >>
Cdlt.
voir :
Extrait (dernier §) :
<< Qui prend en charge les frais de bornage ?
En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs. >>
Cdlt.
Kris97
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Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...