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bern29
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8 juil. 2015 à 09:02
8 juil. 2015 à 09:02
Bjr,
pouvez vous préciser ?
quel type de servitude ? Pourquoi 20 ans après ?
pouvez vous préciser ?
quel type de servitude ? Pourquoi 20 ans après ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2015 à 14:08
1°) Servitude ,toute ouverture sur la propriété de Mr x devra avoir une vitre a verre dormant.
( Actuellement, une fenêtre qui s'ouvre sur ma propriété en verre normal )
2°) Servitude toute construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 mètre .
(Actuellement, la hauteur du bâtiment est a 3m90 )
Les servitudes ne sont pas appliqués, et non mis en place depuis quelques années sur ma demande oral...
Pourquoi avoir attendu 20 ans, avant tout allait bien avec les voisins, et du jour au lendemain beaucoup d histoires suite a de mauvaises fréquentations de leur part....
Merci bern29