Opposition a une servitude de passage privée

Question

Sachant que :
   - la propriété du chemin servant de servitude de passage privée
 appartient a
     Mme X.
   - A l'origine cette servitude a été créée pour servir un lotissement et
     qu'actuellement 4 propriétaires de parcelles attenantes en bénéficient
   - Un 5 ème propriétaire ne faisant pas partie du lotissement détache une parcelle 
      de sa propriété jouxtant la servitude et celle-ci devient enclavée.
   - Madame X a donné son accord antèrieurement  suivant un acte établi devant   
     notaire pour attribuer une servitude existante de passage au 5 ème propriétaire .
   - Cette servitude comporterait trois ouvertures juxtaposées en cul de sac sur le 
      chemin étroit de 3.50 mètres et sans espace de retournement.
Questions :
    1. L'article 684 de code civil doit il être respecté considérant que le 5 ème 
      propriétaire à la possibilité de créer un passage (ou servitude) donnant sur
      la voie publique pour désenclaver la parcelle faisant l 'objet d'un projet de
      construction d'une villa.
    2. Y a t'il une règlementation d'urbanisme sur un chemin privé à observer
    3. Les 4 propriétaires bénéficiant actuellement de la servitude de passage
       devaient -ils donner leurs  accords .

Gasc · Answer

Bonjour. un plan aurait été le bienvenu.
Première remarque: sauf impossibilité matérielle, le cinquième propriétaire a pour obligation de créer une servitude au bénéfice de la partie détachée en prenant pour assiette l'unité foncière d'origine.
il appartient à madame X, propriétaire du fonds servant, de faire respecter cette règle, au besoin par la voie judiciaire.
PS:Mais je viens de m'apercevoir, en relisant votre message, que la dame x aurait accordé une servitude au cinquième propriétaire. il faut donc connaître la teneur exacte de l'acte constitutif, étant rappelé qu'une servitude est accordée au fonds et non à la personne.

dd · Answer

"3. Les 4 propriétaires bénéficiant actuellement de la servitude de passage 
devaient -ils donner leurs accords ."

Non il ont uniquement un droit de passage donc madame X étant propriétaire  peu donner un droit de passage supplémentaire à une autre parcelle, c'est son bien.

Opposition a une servitude de passage privée

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