Opposition a une servitude de passage privée
servit13
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Statut
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servit13 -
servit13 -
Sachant que :
- la propriété du chemin servant de servitude de passage privée
appartient a
Mme X.
- A l'origine cette servitude a été créée pour servir un lotissement et
qu'actuellement 4 propriétaires de parcelles attenantes en bénéficient
- Un 5 ème propriétaire ne faisant pas partie du lotissement détache une parcelle
de sa propriété jouxtant la servitude et celle-ci devient enclavée.
- Madame X a donné son accord antèrieurement suivant un acte établi devant
notaire pour attribuer une servitude existante de passage au 5 ème propriétaire .
- Cette servitude comporterait trois ouvertures juxtaposées en cul de sac sur le
chemin étroit de 3.50 mètres et sans espace de retournement.
Questions :
1. L'article 684 de code civil doit il être respecté considérant que le 5 ème
propriétaire à la possibilité de créer un passage (ou servitude) donnant sur
la voie publique pour désenclaver la parcelle faisant l 'objet d'un projet de
construction d'une villa.
2. Y a t'il une règlementation d'urbanisme sur un chemin privé à observer
3. Les 4 propriétaires bénéficiant actuellement de la servitude de passage
devaient -ils donner leurs accords .
- la propriété du chemin servant de servitude de passage privée
appartient a
Mme X.
- A l'origine cette servitude a été créée pour servir un lotissement et
qu'actuellement 4 propriétaires de parcelles attenantes en bénéficient
- Un 5 ème propriétaire ne faisant pas partie du lotissement détache une parcelle
de sa propriété jouxtant la servitude et celle-ci devient enclavée.
- Madame X a donné son accord antèrieurement suivant un acte établi devant
notaire pour attribuer une servitude existante de passage au 5 ème propriétaire .
- Cette servitude comporterait trois ouvertures juxtaposées en cul de sac sur le
chemin étroit de 3.50 mètres et sans espace de retournement.
Questions :
1. L'article 684 de code civil doit il être respecté considérant que le 5 ème
propriétaire à la possibilité de créer un passage (ou servitude) donnant sur
la voie publique pour désenclaver la parcelle faisant l 'objet d'un projet de
construction d'une villa.
2. Y a t'il une règlementation d'urbanisme sur un chemin privé à observer
3. Les 4 propriétaires bénéficiant actuellement de la servitude de passage
devaient -ils donner leurs accords .
A voir également:
- Opposition a une servitude de passage privée
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
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2 réponses
Bonjour. un plan aurait été le bienvenu.
Première remarque: sauf impossibilité matérielle, le cinquième propriétaire a pour obligation de créer une servitude au bénéfice de la partie détachée en prenant pour assiette l'unité foncière d'origine.
il appartient à madame X, propriétaire du fonds servant, de faire respecter cette règle, au besoin par la voie judiciaire.
PS:Mais je viens de m'apercevoir, en relisant votre message, que la dame x aurait accordé une servitude au cinquième propriétaire. il faut donc connaître la teneur exacte de l'acte constitutif, étant rappelé qu'une servitude est accordée au fonds et non à la personne.
Première remarque: sauf impossibilité matérielle, le cinquième propriétaire a pour obligation de créer une servitude au bénéfice de la partie détachée en prenant pour assiette l'unité foncière d'origine.
il appartient à madame X, propriétaire du fonds servant, de faire respecter cette règle, au besoin par la voie judiciaire.
PS:Mais je viens de m'apercevoir, en relisant votre message, que la dame x aurait accordé une servitude au cinquième propriétaire. il faut donc connaître la teneur exacte de l'acte constitutif, étant rappelé qu'une servitude est accordée au fonds et non à la personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le 5 éme propriétaire a préalablement demandé à Mme X l autorisation de passage pour ainsi ne pas avoir, après détachement et bornage de la parcelle à bâtir, à créer une servitude de passage donnant sur la voie publique sur son propre terrain au détriment de la servitude privée de Mme X qui est étroite et gênerait considérablement l'accès aux véhicules.
La parcelle détachée vient d 'être vendue et je pense peut-être à tord que l'acquéreur bénéficie de ce fait de ladite servitude parcelle AV n° 140
J'ai bien le plan du géomètre mais je ne sais comment le prendre en pièces jointes dans le site.