Taille de haies mitoyennes

Jeanine.fabry Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 3 juil. 2015 à 14:07
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 juil. 2015 à 14:14
Bonjour,
Un locataire est il tenu par obligation de tailler les haies mitoyennes de son côté ?

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
3 juil. 2015 à 14:14
Bonjour

Selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 l'entretien des haies situés dans un jardin à usage privatif est à la charge de votre locataire.
"Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits. "
0