Exequature de jugement
latou13
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sarah2012
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2 juil. 2015 à 04:26
2 juil. 2015 à 04:26
Bonsoir,
Le certificat de non appel signifie que votre divorce est définitif.
Le procureur de la république n'a pas le droit de prononcer l'exéquatur d'un jugement, s'il est toujours en cours auprès d'un tribunal, dans un pays tiers.
La seule solution pour obtenir la transcription de votre jugement est de contacter la cour d'appel au maroc, pour leur demander la délivrance du certificat.
Cordialement
Le certificat de non appel signifie que votre divorce est définitif.
Le procureur de la république n'a pas le droit de prononcer l'exéquatur d'un jugement, s'il est toujours en cours auprès d'un tribunal, dans un pays tiers.
La seule solution pour obtenir la transcription de votre jugement est de contacter la cour d'appel au maroc, pour leur demander la délivrance du certificat.
Cordialement
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2 juil. 2015 à 11:42
Le problème qui se pose est qu'il ne sont pas joignables par téléphone, mon avocat sur place essaie de m'obtenir ce papier mais sans succès car il faut que mon ex mari le demande et soit d'accord.
Par contre il est notifié sur mon jugement de divorce que celui-ci est irrévocable donc je pense que ça peut passer comme ça
Qu en pensez vous ? Merci.