Exequature de jugement
latou13
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latou13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Voilà, mon ex mari et moi même sommes divorcés au Maroc depuis le 18 Décembre 2014 à ma demande et nous sommes nés tous les deux en France; Aussi, je n'ai pas encore fait l' exéquature du jugement car il me manque le certificat de non recours que seul mon ex mari peut me fournir du tribunal marocain.
Seulement, celui-ci ne veut pas me fournir ce document et me dit de divorcer à l'amiable en France , donc je voulais savoir si je pouvais envoyer mon dossier à Nantes même sans avoir ce papier en ma possession car moi je tiens à transcrire mon divorce marocain en France.
Merci de vos réponses.
Latifa
Voilà, mon ex mari et moi même sommes divorcés au Maroc depuis le 18 Décembre 2014 à ma demande et nous sommes nés tous les deux en France; Aussi, je n'ai pas encore fait l' exéquature du jugement car il me manque le certificat de non recours que seul mon ex mari peut me fournir du tribunal marocain.
Seulement, celui-ci ne veut pas me fournir ce document et me dit de divorcer à l'amiable en France , donc je voulais savoir si je pouvais envoyer mon dossier à Nantes même sans avoir ce papier en ma possession car moi je tiens à transcrire mon divorce marocain en France.
Merci de vos réponses.
Latifa
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1 réponse
Bonsoir,
Le certificat de non appel signifie que votre divorce est définitif.
Le procureur de la république n'a pas le droit de prononcer l'exéquatur d'un jugement, s'il est toujours en cours auprès d'un tribunal, dans un pays tiers.
La seule solution pour obtenir la transcription de votre jugement est de contacter la cour d'appel au maroc, pour leur demander la délivrance du certificat.
Cordialement
Le certificat de non appel signifie que votre divorce est définitif.
Le procureur de la république n'a pas le droit de prononcer l'exéquatur d'un jugement, s'il est toujours en cours auprès d'un tribunal, dans un pays tiers.
La seule solution pour obtenir la transcription de votre jugement est de contacter la cour d'appel au maroc, pour leur demander la délivrance du certificat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème qui se pose est qu'il ne sont pas joignables par téléphone, mon avocat sur place essaie de m'obtenir ce papier mais sans succès car il faut que mon ex mari le demande et soit d'accord.
Par contre il est notifié sur mon jugement de divorce que celui-ci est irrévocable donc je pense que ça peut passer comme ça
Qu en pensez vous ? Merci.