Domicile conjugale appartenant à la mère
GEORGETTE
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2 juil. 2015 à 12:08
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 juil. 2015 à 11:48
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 juil. 2015 à 11:48
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2 réponses
Ysabe_l
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2 juil. 2015 à 12:17
2 juil. 2015 à 12:17
Bonjour,
Dans le cas où elle obtiendrais la jouissance du domicile (ses chances je ne les connais pas, je laisse des plus experts que moi répondre), vous pourrez récupérer votre bien ... et y remettre votre fils.
- si vous avez fait un bail, il faudra attendre la fin de son renouvellement (tous les 3 ans) et 6 mois avant (ou encore plus tôt) envoyer un courrier AR signalant que vous reprenez le logement pour y loger un descendant (votre fils). Ça fait partie des clauses de résiliations acceptées pour une résiliation de bail par le propriétaire.
- si vous n'avez pas fait de bail, ce n'est pas grave, il s'agit d'un bail oral. Réunissez les preuves de leur date d'entrée dans les lieux (contrat électricité, internet, déclaration d'impôts ....) et cela sera la date de début de bail oral. Pour le reste et la résiliation de bail c'est pareil que le bail écrit : tous les 3 ans et en prévenant au moins 6 mois avant par courrier AR.
Après à voir si vous avez la possibilité en attendant de pouvoir résilier le bail de mettre un loyer, mais j'ai de gros doutes, là encore je laisse les experts répondre.
Dans le cas où elle obtiendrais la jouissance du domicile (ses chances je ne les connais pas, je laisse des plus experts que moi répondre), vous pourrez récupérer votre bien ... et y remettre votre fils.
- si vous avez fait un bail, il faudra attendre la fin de son renouvellement (tous les 3 ans) et 6 mois avant (ou encore plus tôt) envoyer un courrier AR signalant que vous reprenez le logement pour y loger un descendant (votre fils). Ça fait partie des clauses de résiliations acceptées pour une résiliation de bail par le propriétaire.
- si vous n'avez pas fait de bail, ce n'est pas grave, il s'agit d'un bail oral. Réunissez les preuves de leur date d'entrée dans les lieux (contrat électricité, internet, déclaration d'impôts ....) et cela sera la date de début de bail oral. Pour le reste et la résiliation de bail c'est pareil que le bail écrit : tous les 3 ans et en prévenant au moins 6 mois avant par courrier AR.
Après à voir si vous avez la possibilité en attendant de pouvoir résilier le bail de mettre un loyer, mais j'ai de gros doutes, là encore je laisse les experts répondre.
Xavier92100
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3 juil. 2015 à 11:48
3 juil. 2015 à 11:48
Bonjour
L'hébergement gracieux suppose un situation de besoin...donc tout dépend des ressources de l'ex de votre fils(et des ressources de votre fils)
L'avocat de votre fils devra souligner qu'on ne peut imposer à un tiers non partie au divorce (Vous) de consentir un avantage à l'un des ex.
(le JAF peut en revanche obliger votre fils à vous payer un loyer pour l'appartement ou sera loger son ex) mais la encore cela dépend des ressources des deux ex
L'hébergement gracieux suppose un situation de besoin...donc tout dépend des ressources de l'ex de votre fils(et des ressources de votre fils)
L'avocat de votre fils devra souligner qu'on ne peut imposer à un tiers non partie au divorce (Vous) de consentir un avantage à l'un des ex.
(le JAF peut en revanche obliger votre fils à vous payer un loyer pour l'appartement ou sera loger son ex) mais la encore cela dépend des ressources des deux ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2015 à 13:10
"je loge à titre gracieux"
j'imagine qu'il ne peut être question de bail même oral, puisque aucun loyer n'est versé ??
Cordialement
2 juil. 2015 à 13:22
Mais du coup c'est très intéressant s'il n'y a pas de bail.
https://www.uncllaj.org
"si une contestation intervient sur le droit à l'occupation du logement, le locataire devra
rapporter la preuve de son titre d'occupation selon les modalités définies par le code civil
(voir analyse ci-dessous)"
J'ai lu l'analyse et il me semble que dans ce cas la femme du fils va avoir du mal à se faire attribuer le logement. J'espère que le fils a un bon avocat pour le divorce.