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Quelle loi pour un stationnement interdit devant mon garage?

Milouminette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2015 - 29 juin 2015 à 12:11
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 juil. 2015 à 12:53
Bonjour,

Propriétaires d'une maison de village nous rencontrons de gros soucis avec notre voisin d'en face.
Nous sommes propriétaires de cette maison qui possède un garage donnant directement sur la rue. La place de parking devant notre garage est en stationnement interdit (grande croix barrée au sol).
Tous les gens du village ont pris l'habitude de se servir de cette place comme d'un dépose minute et nous nous sommes donc garés dessus pendant plusieurs jours pour ne pas être embêtés.
Maintenant notre voisin nous dit que nous n'avons pas le droit de nous garer à cet endroit là.
Nous rentrons donc systématiquement notre véhicule dans le garage afin d'être tranquilles.
Quelle est la loi exacte sur les stationnements devant les entrées carrossables et que dit - elle exactement?

Par avance merci bcp pour vos réponses car cette situation devient invivable!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
29 juin 2015 à 13:07
Article R417-10 du code de la route :
"Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe
Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains "

l'article semble seulement préciser que c'est le stationnement qui est interdit
donc dans le cas d'un arrêt "dépose minute" ou le conducteur reste au volant ou à proximité immédiate du véhicule, ce n'est pas interdit.

Il me semble que si les forces de l'ordre sont plus ou moins conciliant dans le cas ou c'est le propriétaire lui même qui se gare devant son garage
ce n'est pas autorisé.
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bmgmg Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 10:38
Bonjour
Effectivement je viens de prendre un PV en étant stationné devant mon propre box à Lyon malgré un papier explicatif sur mon véhicule (seule solution pour éviter que quelqu'un d'autre me bloque).. j'ai fait une demande de dérogation en justifiant de ma propriété du box : refusé!
Sacré fonctionnaire va, j'espère au moins qu'il a pris un peu de plaisir à exercer son absurde petit pouvoir de nuire...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
24 juil. 2015 à 12:53
Ah bah je vous l'avais dit, c'est la loi
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