Quelle loi pour un stationnement interdit devant mon garage?
Milouminette
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sleepy00
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29 juin 2015 à 13:07
29 juin 2015 à 13:07
Article R417-10 du code de la route :
"Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe
Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains "
l'article semble seulement préciser que c'est le stationnement qui est interdit
donc dans le cas d'un arrêt "dépose minute" ou le conducteur reste au volant ou à proximité immédiate du véhicule, ce n'est pas interdit.
Il me semble que si les forces de l'ordre sont plus ou moins conciliant dans le cas ou c'est le propriétaire lui même qui se gare devant son garage
ce n'est pas autorisé.
"Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe
Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains "
l'article semble seulement préciser que c'est le stationnement qui est interdit
donc dans le cas d'un arrêt "dépose minute" ou le conducteur reste au volant ou à proximité immédiate du véhicule, ce n'est pas interdit.
Il me semble que si les forces de l'ordre sont plus ou moins conciliant dans le cas ou c'est le propriétaire lui même qui se gare devant son garage
ce n'est pas autorisé.
24 juil. 2015 à 10:38
Effectivement je viens de prendre un PV en étant stationné devant mon propre box à Lyon malgré un papier explicatif sur mon véhicule (seule solution pour éviter que quelqu'un d'autre me bloque).. j'ai fait une demande de dérogation en justifiant de ma propriété du box : refusé!
Sacré fonctionnaire va, j'espère au moins qu'il a pris un peu de plaisir à exercer son absurde petit pouvoir de nuire...
24 juil. 2015 à 12:53