Indeminsation pour transformateur EDF dans mon bâtiment ?
Lisa2012
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bertrand1 -
bertrand1 -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2006 d'un bâtiment (appartenant auparavant à la commune) dans lequel se trouve un transformateur EDF-GRDF qui alimente la commune.
Il se trouve à l'intérieur de mon bâtiment, dans un espace muré ayant une superficie de 12 mètres carrés et EDF peut y accéder directement par une porte se trouvant sur la façade extérieure de mon bâtiment.
Il est mentionné dans mon acte de vente notarié que le transformateur se trouve dans mon bâtiment et que j'"en fais mon affaire personnelle". Le mot "servitude" n'apparaît pas.
J'avais demandé à EDF de le déplacer mais ils m'ont répondu (après 1 an et demi de rappels !) que les coûts seraient à ma charge (minimum 30.000 €).
J'ai récemment fait une requête à ERDF-GRDF afin qu'ils me paient un loyer mensuel (rétroactivement depuis 2006) à laquelle ils n'ont pas donné suite favorable en argumentant "La jurisprudence considère que les servitudes sont opposables aux acquéreurs si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété (Cour de cassation, 16/09/2009, pourvoi 08-16499)".
Personnellement, je considère que la servitude est évidente, même si le mot n'apparaît pas dans l'acte de vente, car la présence du transformateur y est mentionnée. Est-ce correct ?
Comment pourrais-je faire afin d'être indemnisée ?
A savoir que la présence de ce transformateur me porte préjudice tant pour l'habitation des locaux que pour la vente du bâtiment.
Merci d'avance pour votre aide :)
Je suis propriétaire depuis 2006 d'un bâtiment (appartenant auparavant à la commune) dans lequel se trouve un transformateur EDF-GRDF qui alimente la commune.
Il se trouve à l'intérieur de mon bâtiment, dans un espace muré ayant une superficie de 12 mètres carrés et EDF peut y accéder directement par une porte se trouvant sur la façade extérieure de mon bâtiment.
Il est mentionné dans mon acte de vente notarié que le transformateur se trouve dans mon bâtiment et que j'"en fais mon affaire personnelle". Le mot "servitude" n'apparaît pas.
J'avais demandé à EDF de le déplacer mais ils m'ont répondu (après 1 an et demi de rappels !) que les coûts seraient à ma charge (minimum 30.000 €).
J'ai récemment fait une requête à ERDF-GRDF afin qu'ils me paient un loyer mensuel (rétroactivement depuis 2006) à laquelle ils n'ont pas donné suite favorable en argumentant "La jurisprudence considère que les servitudes sont opposables aux acquéreurs si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété (Cour de cassation, 16/09/2009, pourvoi 08-16499)".
Personnellement, je considère que la servitude est évidente, même si le mot n'apparaît pas dans l'acte de vente, car la présence du transformateur y est mentionnée. Est-ce correct ?
Comment pourrais-je faire afin d'être indemnisée ?
A savoir que la présence de ce transformateur me porte préjudice tant pour l'habitation des locaux que pour la vente du bâtiment.
Merci d'avance pour votre aide :)
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4 réponses
Bonjour,
Ce que vous avez trouvez n'a rien à voir avec la choucroute... Le poste n'était pas enterré comme les canalisations du cas que vous nous donnez.
Le poste n'était donc pas caché lors de la vente et demeure un ouvrage d'utilité public.
D'autre part, ERDF n'a pas à déplacer ses ouvrages lors d'un changement de propriétaire, (il n'y a donc pas de loi à trouver). C'est au vendeur que revient cette tache et éventuellement à l'urbanisme, (mais, les deux sont les mêmes).
Cordialement,
Ce que vous avez trouvez n'a rien à voir avec la choucroute... Le poste n'était pas enterré comme les canalisations du cas que vous nous donnez.
Le poste n'était donc pas caché lors de la vente et demeure un ouvrage d'utilité public.
D'autre part, ERDF n'a pas à déplacer ses ouvrages lors d'un changement de propriétaire, (il n'y a donc pas de loi à trouver). C'est au vendeur que revient cette tache et éventuellement à l'urbanisme, (mais, les deux sont les mêmes).
Cordialement,
Bonjour,
Comment pourrais-je faire afin d'être indemnisée ?
Vous ne serez jamais indemnisé. En effet ce transformateur, comme tous les transformateurs a été construit sur la demande de la Mairie, lors de la construction de votre immeuble. En principe c'est lors du dépôt du permis de construire que ces exigences apparaîssent.
la présence de ce transformateur me porte préjudice pour la vente du bâtiment.
Lors de votre achat en 2006, il existait déjà et vous avez tout de même conclu. Donc ne vous ayant pas gêné, il ne gênera pas le futur acheteur.
Cdlt.
Comment pourrais-je faire afin d'être indemnisée ?
Vous ne serez jamais indemnisé. En effet ce transformateur, comme tous les transformateurs a été construit sur la demande de la Mairie, lors de la construction de votre immeuble. En principe c'est lors du dépôt du permis de construire que ces exigences apparaîssent.
la présence de ce transformateur me porte préjudice pour la vente du bâtiment.
Lors de votre achat en 2006, il existait déjà et vous avez tout de même conclu. Donc ne vous ayant pas gêné, il ne gênera pas le futur acheteur.
Cdlt.
Bonjour et merci pour votre retour.
Puis-je vous demander sur quoi vous vous êtes basé pour me fournir ces réponses ? (Articles de loi, etc..)
Pour la précision, il ne s'agit pas d'un immeuble mais d'un simple bâtiment.
A quelles exigences faites-vous référence ?
Voici ce que j'ai trouvé de mon côté:
"Une servitude est opposable à l'acquéreur d'un fonds que si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition (cass.3° civ. 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-16499)"
Puis-je vous demander sur quoi vous vous êtes basé pour me fournir ces réponses ? (Articles de loi, etc..)
Pour la précision, il ne s'agit pas d'un immeuble mais d'un simple bâtiment.
A quelles exigences faites-vous référence ?
Voici ce que j'ai trouvé de mon côté:
"Une servitude est opposable à l'acquéreur d'un fonds que si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition (cass.3° civ. 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-16499)"
Re....
Il y a longtemps déjà, j'ai acheté un appartement sur plan, situé dans un immeuble en construction. Un transformateur était prévu et, actuellement existe bien évidemment. Cela c'est passé comme je vous l'ai indiqué. Et nous n'avons jamais été indemnisé. Nous avons par deux fois ravalé les façades et nous avons sollicité ERDF qui a accepté de participer à hauteur de la surface d'emprise. Votre transformateur est d'utilité publique, donc ne rêvez pas !
Cdlt.
Il y a longtemps déjà, j'ai acheté un appartement sur plan, situé dans un immeuble en construction. Un transformateur était prévu et, actuellement existe bien évidemment. Cela c'est passé comme je vous l'ai indiqué. Et nous n'avons jamais été indemnisé. Nous avons par deux fois ravalé les façades et nous avons sollicité ERDF qui a accepté de participer à hauteur de la surface d'emprise. Votre transformateur est d'utilité publique, donc ne rêvez pas !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis tout à fait d'accord avec vous par rapport au pourvoi qui n'a rien à voir avec mon cas, mais c'est pourtant sur la jurisprudence de celui-ci qu'EDF s'est basé pour m'adresser sa réponse négative...
Je suis aussi d'accord avec vous sur le fait qu'EDF n'a pas à déplacer un transformateur lors d'un changement de propriétaire. Mon but actuel est de savoir si je suis en droit de demander un loyer à EDF, car ils occupent une bonne partie de l'intérieur de mon bâtiment.
ERDF ne paie pas de loyer pour ses postes de distribution public. Mais, je suis d'accord avec vous, il y a un problème sur le foncier... (ces mètres carrés ne vous appartiennent pas).
Je vous renvoie donc à l'ex-propriétaire et à la mairie voire au notaire pour régularisation.
Cordialement,
En fait l'ex-propriétaire est la mairie.
Dans mon acte de vente, il n'est pas spécifié que les mètres carrés où se trouvent le transformateur ne m'appartiennent pas. Il est juste inscrit qu'un transformateur se trouve dans mon bâtiment et que "j'en fais mon affaire personnelle".
Qu'entendez-vous par "régularisation" ?
Merci :)