Indeminsation pour transformateur EDF dans mon bâtiment ?

Lisa2012 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 08:52
 bertrand1 - 21 avril 2014 à 12:40
Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2006 d'un bâtiment (appartenant auparavant à la commune) dans lequel se trouve un transformateur EDF-GRDF qui alimente la commune.

Il se trouve à l'intérieur de mon bâtiment, dans un espace muré ayant une superficie de 12 mètres carrés et EDF peut y accéder directement par une porte se trouvant sur la façade extérieure de mon bâtiment.

Il est mentionné dans mon acte de vente notarié que le transformateur se trouve dans mon bâtiment et que j'"en fais mon affaire personnelle". Le mot "servitude" n'apparaît pas.

J'avais demandé à EDF de le déplacer mais ils m'ont répondu (après 1 an et demi de rappels !) que les coûts seraient à ma charge (minimum 30.000 €).

J'ai récemment fait une requête à ERDF-GRDF afin qu'ils me paient un loyer mensuel (rétroactivement depuis 2006) à laquelle ils n'ont pas donné suite favorable en argumentant "La jurisprudence considère que les servitudes sont opposables aux acquéreurs si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété (Cour de cassation, 16/09/2009, pourvoi 08-16499)".

Personnellement, je considère que la servitude est évidente, même si le mot n'apparaît pas dans l'acte de vente, car la présence du transformateur y est mentionnée. Est-ce correct ?

Comment pourrais-je faire afin d'être indemnisée ?

A savoir que la présence de ce transformateur me porte préjudice tant pour l'habitation des locaux que pour la vente du bâtiment.

Merci d'avance pour votre aide :)
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4 réponses

Bonjour,

Ce que vous avez trouvez n'a rien à voir avec la choucroute... Le poste n'était pas enterré comme les canalisations du cas que vous nous donnez.
Le poste n'était donc pas caché lors de la vente et demeure un ouvrage d'utilité public.

D'autre part, ERDF n'a pas à déplacer ses ouvrages lors d'un changement de propriétaire, (il n'y a donc pas de loi à trouver). C'est au vendeur que revient cette tache et éventuellement à l'urbanisme, (mais, les deux sont les mêmes).

Cordialement,
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Lisa2012 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 1
8 nov. 2013 à 16:05
Bonjour Papaschultz et merci pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec vous par rapport au pourvoi qui n'a rien à voir avec mon cas, mais c'est pourtant sur la jurisprudence de celui-ci qu'EDF s'est basé pour m'adresser sa réponse négative...

Je suis aussi d'accord avec vous sur le fait qu'EDF n'a pas à déplacer un transformateur lors d'un changement de propriétaire. Mon but actuel est de savoir si je suis en droit de demander un loyer à EDF, car ils occupent une bonne partie de l'intérieur de mon bâtiment.
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Bonsoir,

ERDF ne paie pas de loyer pour ses postes de distribution public. Mais, je suis d'accord avec vous, il y a un problème sur le foncier... (ces mètres carrés ne vous appartiennent pas).
Je vous renvoie donc à l'ex-propriétaire et à la mairie voire au notaire pour régularisation.
Cordialement,
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Lisa2012 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 1
8 nov. 2013 à 21:34
Bonsoir,

En fait l'ex-propriétaire est la mairie.

Dans mon acte de vente, il n'est pas spécifié que les mètres carrés où se trouvent le transformateur ne m'appartiennent pas. Il est juste inscrit qu'un transformateur se trouve dans mon bâtiment et que "j'en fais mon affaire personnelle".

Qu'entendez-vous par "régularisation" ?

Merci :)
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