Implantation d'un transformateur
rosbel30
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Rochat1
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27 févr. 2016 à 16:02
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Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé qui paraît obliger ERDF d'obtenir le consentement de la propriété privée sur laquelle le transfo doit être installé.
https://www.moneyvox.fr/actu/47829/heberger-un-transformateur-electrique-est-un-engagement-a-long-terme
Les créations de postes de transformation sont réglementés par décret portant Règlement d’Administration Publique (RAP) pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et abrogeant les décrets des 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924, a été modifié par les décrets du 28 mars 1935, du 7 juin 1950, du 14 août 1975 et la circulaire d’application du 18 février 1976. Tous les projets d’ouvrages doivent faire l’objet d’une approbation dans les conditions fixées par l’article 50 du décret précité. Les travaux se bornant à l’établissement ou à la modification d’une canalisation de tension inférieure à 63 kv et dont la longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés par procédure simplifiée en application de l’article 49. La règle de la procédure d’approbation est celle de l’article 50 (procédure A), la règle prévue à l’article 49 (procédure B) ne constituant qu’une dérogation. Pour l'implantation soit respect de la permission de voirie « permanente » qui ne s’applique qu’en domaine public ; en conséquence, en cas d’obligation d'implantation de supports ou de poste en domaine privé, la réglementation qui requiert une juste indemnisation des propriétaires et exploitants doit être appliquée : elle se traduit soit par un accord amiable, soit par une procédure de déclaration d’utilité publique en cas de contestation. La construction doit aussi respecter la réglementation d’urbanisme applicable aux constructions et le respect de l’environnement par Maire a intérêt à trouver un terrain à l'amiable ou sur le domaine de la commune. Ne vous laissez pas faire ... De plus un poste fait du bruit et dégage des rayonnements magnétiques ...
Je pense que nos deux spécialistes ERDF/EDF, vont se manifester.....!
Cdlt.
Voici ce que j'ai trouvé qui paraît obliger ERDF d'obtenir le consentement de la propriété privée sur laquelle le transfo doit être installé.
https://www.moneyvox.fr/actu/47829/heberger-un-transformateur-electrique-est-un-engagement-a-long-terme
Les créations de postes de transformation sont réglementés par décret portant Règlement d’Administration Publique (RAP) pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et abrogeant les décrets des 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924, a été modifié par les décrets du 28 mars 1935, du 7 juin 1950, du 14 août 1975 et la circulaire d’application du 18 février 1976. Tous les projets d’ouvrages doivent faire l’objet d’une approbation dans les conditions fixées par l’article 50 du décret précité. Les travaux se bornant à l’établissement ou à la modification d’une canalisation de tension inférieure à 63 kv et dont la longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés par procédure simplifiée en application de l’article 49. La règle de la procédure d’approbation est celle de l’article 50 (procédure A), la règle prévue à l’article 49 (procédure B) ne constituant qu’une dérogation. Pour l'implantation soit respect de la permission de voirie « permanente » qui ne s’applique qu’en domaine public ; en conséquence, en cas d’obligation d'implantation de supports ou de poste en domaine privé, la réglementation qui requiert une juste indemnisation des propriétaires et exploitants doit être appliquée : elle se traduit soit par un accord amiable, soit par une procédure de déclaration d’utilité publique en cas de contestation. La construction doit aussi respecter la réglementation d’urbanisme applicable aux constructions et le respect de l’environnement par Maire a intérêt à trouver un terrain à l'amiable ou sur le domaine de la commune. Ne vous laissez pas faire ... De plus un poste fait du bruit et dégage des rayonnements magnétiques ...
Je pense que nos deux spécialistes ERDF/EDF, vont se manifester.....!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2016 à 22:22
28 févr. 2016 à 09:50
Merci pour ton appréciation, mais tu sais je suis comme tout le monde, il m'arrive aussi de dire des conneries comme tu dis, car je n'ai pas la science infuse ! Dans certains domaines particuliers, comme celui-ci, j'aime bien avoir l'avis d'une personne qui est au fait de la question, comme toi par exemple, ainsi qu'Energizor !
Sur ce, je te souhaite un bon dimanche et te salue cordialement.