PV pour stationnement sur espaces verts

sprouden - 4 juil. 2018 à 17:23 - Dernière réponse : xplom 26419 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 11 juil. 2018 à 20:05
Bonjour,
Suite a un PV pour stationnement sur un "espace vert", devant ma maison, je me pose des questions sur la validité de ce PV :
J'habite dans un lotissement publique. Dans ma rue il y a un terre plein en herbe, mais aucune signalisation quant aux règles de stationnement. J'étais stationné sur ce terre plein, juste devant ma maison.
Par contre, à l'entrée de la rue desservant le lotissement, un panneau indique qu'il est interdit de stationner sur les espaces verts, très larges sur cette rue principale.
Ma question est : cette indication est elle valable par défaut pour toutes les rues raccordées à cette voie d'accès au lotissement ?
Merci d'avance de m'éclairer sur ces règles.
Afficher la suite 

Votre réponse

29 réponses

Meilleure réponse
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 22:35
1
Merci
Quel est précisément le motif noté sur le PV?
Quel article ou texte de loi est-il invoqué dessus?


Merci JiGéGé 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14130 internautes ce mois-ci

Le motif exact, c'est :
"Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.
- Prévue par Art R 417-10 $II 10°, $I, art R. 411-25 al. 3, art L. 121-2 du C. de la route, Art L. 2213-2 2° du CGCT.
- Réprimée par Art. R. 417-10 $IV du C. de la route."

Bref ce n'est pas très clair pour moi, d'autant que je m'étais stationné ici justement pour ne pas gêner !!!
Mric11235813 426 Messages postés mardi 24 octobre 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 10:44
Ci dessous tous les articles cités. Par contre, c'est bizarre qu'ils n'aient pas mentionné de quel arrété il s'agissait...


Prévue par

Art R 417-10 $II 10° : "II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : " "10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale."

Art R 417-10 $I "I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation."

art R. 411-25 al. 3 "Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa." premier alinée : "Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers."

art L. 121-2 du C. de la route "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale."


Art L. 2213-2 2° du CGCT "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :" "2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;"



Réprimée par

Art. R. 417-10 $IV du C. de la route. "IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."
Commenter la réponse de JiGéGé
ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 22:28
0
Merci
même sans panneau, on ne peut stationner sur un espace vert
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 22:34
?
Quel texte de loi interdit cela?
Merci par avance pour les références
ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention > JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 22:39
il n'y a pas des lois, pour tout

mais en cherchant un petit peu
article R417.10 CDR
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:11
Ba pour ce genre d'infraction normalement tout est
précisément listé!

Et le R714-10, tout comme le R417-11, ne parle
nulle part d'interdiction de stationner sur les
espaces verts....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D211FB7235BDB90CE5339C334F8522A.tpdila20v_2?idArticle=LEGIARTI000030851525&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20170903&categorieLien=id&oldAction=
Ou alors j'ai mal lu.

C'est bien pour ça qu'une précision sur le motif du PV
et l'article invoqué est nécessaire
Commenter la réponse de ptiboy
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 11:20
0
Merci
Bon, ben voilà: sauf s'ils arrivent à produire cet arrêté qui <<désigne spécialement
cet endroit comme zone interdite au stationnement>>, AUCUN de ces articles ne
s'applique -d’ailleurs pourquoi en avoir cité toute une liste? Un seul motif suffit en général-

Et si cet arrêté existe réellement, il devrait y avoir sur site la signalisation
correspondante pour qu'il soit applicable car il faut les
deux conditions: existence de l'arrêté (municipal?) ET présence de la signalisation
en découlant
La signalisation, dans la rue principale (aucune dans la rue ou j'étais stationné) est constituée d'un panneau "interdit de stationner", avec une précision "Sur Espaces Verts". Rien ne référence un arrêté municipal.

Dans ce cas, cette verbalisation est elle abusive ?
Commenter la réponse de JiGéGé
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 15:41
0
Merci
Donc si la signalisation existe, l'arrêté existe certainement.
Vérifier en mairie pour voir ce qu'il contient précisément notamment
la liste des rues concernées.

Si cependant la signalisation était absente dans la rue
en question, on peut contester.


ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 17:12
Et le R714-10, tout comme le R417-11, ne parle
nulle part d'interdiction de stationner sur les
espaces verts....


effectivement, mais tu voulais absolument un article de loi, cet article parle, de mémoire, de stationnement gênant

si l'on stationne, sur cet espace vert, çà peut gêner, par ex des piétons, qui devront contourner la voiture, et marcher sur la route/piste cyclable, etc, et se mettre en danger

sinon, en plus des lois ordinaires, il y a la loi, sur le bien vivre ensemble, l'exemplarité, et la civilité, qui interdisent de se garer, sur un espace vert
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 18:11
<<cet article parle, de mémoire, de stationnement gênant>> : oui, en effet, merci.
Sauf que les catégories de stationnement gênant (ou très gênant pour le R417-11)
sont exhaustivement listés dans le Code.
Or les espaces verts n'y figurent pas!
Et ce qui est qualifié de gênant dans le Code ne l'est pas forcément
dans le ressenti de chacun et vice-versa.

Donc juridiquement parlant et sauf dispositions locales, comme un arrêté
municipal, il n'est pas interdit par la loi de se garer sur un espace vert.

Et enfin le reste concernant le savoir-vitre etc. est tout à fait pertinent bien sûr
mais ne peut motiver juridiquement une verbalisation.
sprouden 2 Messages postés vendredi 6 juillet 2018Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 11:08
Précisions sur la situation : je m'étais effectivement garé à cet endroit car il me semblait le moins gênant pour la circulation des véhicules, et il n'est pas destiné à la circulation des piétons. Je ne vois donc pas en quoi c'était gênant.
Je joins une photo du lieu. J'étais stationné sur l'herbe du milieu, sous un arbre. Je trouve ça moins gênant que les 2 véhicules que l'on voit stationnés sur la photo, mais ça ne semble pas être la règle retenue !
cristali 12900 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > sprouden 2 Messages postés vendredi 6 juillet 2018Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 11:17
bonjour, joli endroit en tout cas, ce serai dommage de le dégrader en stationnant dessus
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > sprouden 2 Messages postés vendredi 6 juillet 2018Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 10:48
EDIT: petite précision omise qui peut avoir son importance: si un panneau
d'interdiction est apposé directement sur le panneau d'agglomération
https://ornikar.cdn.prismic.io/ornikar/ce8ed0a21b4a06f986c510d7ead45d7b9b3053f4_panonceau.jpg
d'entrée, l'interdiction y décrite est applicable dans toute l'agglomération.

Il faudra donc vérifier la concordance entre les dispositions de l'arrêté
municipal et le positionnement des panneaux de signalisation.
Commenter la réponse de JiGéGé
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 10:59
0
Merci
<<il me semblait le moins gênant pour>>: certes, mais cela reste une appréciation
personnelle
et non une regle juridique.
les principes de l'une ne sont pas celles de l'autre

Encore une fois, en matière de circulation automobile ce sont
les articles R417-10 et R417-11 qui décrètent, déterminent
les situations qui sont gênantes et très gênantes
Les listes descriptives qui y figurent sont exclusives et exhaustives.
Et "espaces verts" n'y figure pas, donc il faut un arrêté
spécifique pour consacrer cette interdiction




ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juil. 2018 à 08:34
comme tu le dit la loi, n'interdit pas de se garer sur un espace vert (qu'un plus érudit, m'infirme), mais la loi interdit d'avoir un "stationnement gênant", et la au vue de la photo, le stationnement gênant est caractérisé, car vu la largeur de gazon, une voiture classique, ou son rétro empiétera sur la chaussée, et gênera la circulation des véhicules roulant sur le goudron
et dans le cas, ou la largeur de la voiture est entièrement sur le gazon (j'en doute), imaginons, qu'un petit enfant courant après son ballon, en venant de la droite, une voiture, ne pourrait pas rouler sur l'herbe, pour éviter l'enfant
voila, voila
Commenter la réponse de JiGéGé
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par JiGéGé le 8/07/2018 à 10:51
0
Merci
!

<<le stationnement gênant est caractérisé>>: décidément!
Tu ne travaillerais pas dans un métier de bouche, toi?

Encore une fois, ce n'est ni toi ni moi ni même le pape qui définissent ce qu'est
un "stationnement gênant", c'est le code de la Route qui liste très précisément
dans son article R417-10 les cas où juridiquement le stationnement
est considéré comme gênant et passible de sanction.

Le texte intégral en est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D211FB7235BDB90CE5339C334F8522A.tpdila20v_2?idArticle=LEGIARTI000030851525&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20170903&categorieLien=id&oldAction=

Merci de nous désigner à quel endroit on parle des espaces verts là-dedans.

<<qu'un plus érudit, m'infirme>> : puisqu’il est si tant tellement érudit, il a du
faire référence à l'article ou au texte de loi qui décrète cela.
Merci de nous citer ce texte, nous sommes toujours intéressés
pour en apprendre davantage en la matière.


Vu l'étendue des dégâts et les ravages inutiles causés dans ce thread par les méfaits cumulés
de l'ignorance et de la mauvaise foi, il semble à ce stade nécessaire de faire un rappel
sur au moins un des principes de base du Droit positif en France (ou même
au-delà en Droit Constitutionnel car figurant à l'article 4 de la Déclaration des
Droits de l'Homme, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html -
et inclus de facto dans la Constitution Française par son préambule) et enseigné
la première semaine de la première année de fac' de Droit:
---::: tout ce qui n'est pas interdit par la Loi est autorisé. :::---
Il n'y a pas de Loi générale interdisant le stationnement sur les espaces verts,
c'est donc autorisé, sauf arrêté municipal spécifique et signalisation routière appropriée
sur site.

Bon dimanche.


ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention > sprouden 2 Messages postés vendredi 6 juillet 2018Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 18:22
comme le dit très judicieusement Jigégé, la loi, rien que la loi, et pas le jugement de particulier
donc 5e du point II

donc, qu'il m'explique, pourquoi l' Article R417-10 5e du point II,, voir le 6e du point 3, ne peut s'appliquer, au cas exposé, par sprouden,( agrémenté de sa photo, du 06 juillet à 11h08) que ce soit ou non, un espace vert, au lieu de decribiliser sans raisons mes posts

qu'en pense tu Sprouden?
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 18:37
<<donc 5e du point II >> : pourquoi cet alinéa?
Il n'est pas visé dans le PV envers Sprouden, donc pourquoi vouloir en parler?
Pour avoir quelqu'un qui t'approuve?

Et le <<quelqu'un de plus érudit>> est en vacances ou quoi?
Lui il saurait sans doute expliquer l'inexplicable....

Tout ça ne fait pas avancer le souci de Sprouden...
ptiboy 3765 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention > JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 18:41
il n'y as pas de pire sourd, que celui qui ne veut pas entendre

mais bon, je ne t'en veut pas, j'taime bien quand meme
Pierrecastor 32282 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 18:45

donc, qu'il m'explique, pourquoi l' Article R417-10 5e du point II,, voir le 6e du point 3, ne peut s'appliquer, au cas exposé, par sprouden,( agrémenté de sa photo, du 06 juillet à 11h08) que ce soit ou non, un espace vert, au lieu de decribiliser sans raisons mes posts


C'est plutôt le contraire, c'est plutôt à toi d'expliquer en quoi

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; 


S’applique au cas de Sprouden. ;-)
JiGéGé 539 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 19:36
Non.
Ne s'applique pas.
Ou alors il faut démontrer en quoi.
Et de plus n'est pas visé dans le PV qui a été dressé à son encontre.
Donc ne fait pas avancer le souci de Sprouden dont l'élucidation, comme déjà
expliqué au message N° 8, se trouve en mairie.
Ou pas.

Sinon, bien que j'en fasse aisément abstraction, entendre des propos condescendants
de la part de quelqu'un qui de toute évidence n'a ni culture ni bases d'un argumentaire
juridiques c'est quelque peu un volupté de fin gourmet (© Georges Courtelin
e)
Commenter la réponse de JiGéGé
xplom 26419 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 20:05
Commenter la réponse de xplom
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une