Appartement non conforme
Patou
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a louée un local pendant trois ans
De 4.28 mètre carré la pièce à vivre
0.76metre carré la cuisine
1.6 mètre carrée la salle de bain et wc compris
Une échelle pour monte au dessus de la cuisine et salle de bain pour un matelas pose au dessus
C était un ancien local poubelle
Avait il le droit?
Ma fille a louée un local pendant trois ans
De 4.28 mètre carré la pièce à vivre
0.76metre carré la cuisine
1.6 mètre carrée la salle de bain et wc compris
Une échelle pour monte au dessus de la cuisine et salle de bain pour un matelas pose au dessus
C était un ancien local poubelle
Avait il le droit?
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1 réponse
Bonsoir,
« En dessous de 9 m 2 , c'est illégal »
Voir le lien:
https://www.leparisien.fr/archives/en-dessous-de-9-m-2-c-est-illegal-30-01-2007-2007725352.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.fr%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24source%3Dweb%24cd%3D7%24ved%3D0CFIQFjAG%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Fune%252Fen-dessous-de-9-m-2-c-est-illegal-30-01-2007-2007725352.php%24ei%3DkwCPVb-WL8P_Urmbh7AH%24usg%3DAFQjCNGYLCtYekWd3rXKTDWiSMSKMP3z8w%24bvm%3Dbv.96783405%2Cd.bGg
« En dessous de 9 m 2 , c'est illégal »
Voir le lien:
https://www.leparisien.fr/archives/en-dessous-de-9-m-2-c-est-illegal-30-01-2007-2007725352.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.fr%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24source%3Dweb%24cd%3D7%24ved%3D0CFIQFjAG%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Fune%252Fen-dessous-de-9-m-2-c-est-illegal-30-01-2007-2007725352.php%24ei%3DkwCPVb-WL8P_Urmbh7AH%24usg%3DAFQjCNGYLCtYekWd3rXKTDWiSMSKMP3z8w%24bvm%3Dbv.96783405%2Cd.bGg
La législation juridique et financière évolue en permanence...