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Appartement non conforme

Patou - 27 juin 2015 à 21:47
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 27 juin 2015 à 22:02
Bonjour,
Ma fille a louée un local pendant trois ans
De 4.28 mètre carré la pièce à vivre
0.76metre carré la cuisine
1.6 mètre carrée la salle de bain et wc compris
Une échelle pour monte au dessus de la cuisine et salle de bain pour un matelas pose au dessus
C était un ancien local poubelle
Avait il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
27 juin 2015 à 22:02
Bonsoir,

« En dessous de 9 m 2 , c'est illégal »
Voir le lien:
https://www.leparisien.fr/archives/en-dessous-de-9-m-2-c-est-illegal-30-01-2007-2007725352.php#xtref=http%3A%2F%2Fwww.google.fr%2Furl%3Fsa%3Dt%24rct%3Dj%24q%3D%24esrc%3Ds%24source%3Dweb%24cd%3D7%24ved%3D0CFIQFjAG%24url%3Dhttp%253A%252F%252Fwww.leparisien.fr%252Fune%252Fen-dessous-de-9-m-2-c-est-illegal-30-01-2007-2007725352.php%24ei%3DkwCPVb-WL8P_Urmbh7AH%24usg%3DAFQjCNGYLCtYekWd3rXKTDWiSMSKMP3z8w%24bvm%3Dbv.96783405%2Cd.bGg
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